Aide à l’embauche des jeunes en alternance : jusqu’au 30/06/2012 !

Un décret du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 proroge l’aide à l’embauche dont peuvent bénéficier les entreprises qui recrutent des jeunes en contrat d’alternance.

L’aide à l’embauche était prévue à l’origine pour tout contrat de travail qui débutait entre le 1^er mars et le 31 décembre 2011.

Le décret du 26/12/2011 proroge le dispositif, sont ainsi visés les contrats dont la date de début d’exécution se situe entre le 1^er janvier et le 30 juin 2012. 

Concrètement, les dispositions prévues par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011sont prorogées par le décret du 26/12/2011 (c’est la raison pour laquelle le présent article reprend des extraits du décret de mai 2011).

Employeurs concernés 

• Sont concernés les employeurs d’entreprises comptant moins de 250 salariés;
• Sont exclus les employeurs de moins de 11 salariés pour les contrats d’apprentissage (ces entreprises bénéficient déjà d’un régime de faveur en matières sociales). 

Extrait du décret 2011-1971

Publics concernés : entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.

Salariés concernés

Ce sont les jeunes de moins de 26 ans recrutés dans le cadre d’un contrat d’alternance.

Sont ainsi concernés :

• Les contrats d’apprentissage ;
• Les contrats de professionnalisation.

L’embauche d’un jeune en contrat d’alternance doit avoir pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Extrait du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.  

 Calcul de l’aide

La formule de calcul diffère selon la nature du contrat, et des règles spécifiques s’appliquent aux départements d’outre-mer. 

Embauche contrat d’apprentissage :

SMIC horaire au 1^er  janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage au début du contrat, moins 11 %) * 0.14*12 mois.

Pour les contrats conclus dans les départements d’outre-mer, Saint Barthélémy et Saint Martin :

SMIC horaire au 1er janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage, au début du contrat, moins 20 %) * 0.14*12 mois. 

Embauche contrat de professionnalisation :

• Entreprise de moins de 20 salariés

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,12 × 12 mois

• Entreprise de 20 salariés et plus

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,14 × 12 mois 

Extrait du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

. ? Le montant de l'aide accordée pour une durée de douze mois est calculé dans les conditions suivantes :

° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ? 11 %) × 0,14 × 12.
Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ? 20 %) × 0,14 × 12 ;
2° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :
a) Dans une entreprise de moins de vingt salariés :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;
b) Dans une entreprise de vingt salariés et plus :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.
II. ? Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur. 

Nouvelles règles pour les contrats qui débutent entre le 1^er janvier et le 30 juin 2012 

Par rapport au régime précédent, notons que 2 modifications ont été apportées :

4 mois pour déposer la demande d’aide

Les employeurs ont 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi (au lieu de 2 mois précédemment).

Extrait du décret 2011-1971

3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 

Premier versement de l’aide

Le premier versement de l'aide se fait au cours du 2^ème mois suivant la réception de la demande par les services de Pôle emploi (au lieu du 3^ème mois suivant le début d’exécution du contrat de travail).

 Extrait du décret 2011-1971

4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».

Rappel des principes de l’aide 

Rappelons quelques principes que le décret du 26/12/2011 n’a pas modifiés :

• Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans au moment de l’embauche;
• L’embauche a pour objectif d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance ;
• Le contrat n’ouvre pas droit l’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ;
• L’entreprise ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent l’embauche ;
• Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif dans les 6 mois précédant la date d’embauche.

Références

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011