Forfait social : attention au paramétrage de la paie en 2012 !

Dans un précédent article, nous vous informions que la LFSS 2012 modifiait profondément le régime de la contribution « forfait social ».

Nous avons interrogé les services de l’URSSAF car un doute subsistait.

 

Résumé des « épisodes précédents »

Taxe de prévoyance

A compter du 1^er janvier 2012, la taxe de prévoyance au taux de 8% disparait.

Cette cotisation était calculée sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires et ne concernait que les entreprises comptant un effectif supérieur à 9 salariés.

Modification du forfait social

A compter du 1^er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6% à 8%. 

De plus, son assiette est élargie, puisque désormais outre les contributions patronales de retraite supplémentaire, se sont aussi les contributions patronales de prévoyance qui sont soumises au forfait social et à ce nouveau taux. 

2 régimes pour le forfait social ?

A la lecture des informations publiées sur le site de l’URSSAF, il semblait qu’il était nécessaire d’envisager 2 régimes différents selon l’effectif de l’entreprise pour le calcul du forfait social.

C’est donc dans ce sens que nous avons interrogé les services de l’URSSAF et obtenu une réponse en date du 16/01/2012.  

Régime 1 : forfait social sur contributions patronales de retraite supplémentaire

Le forfait social se calcule sur les contributions patronales de retraite supplémentaire :

• Quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• Sur des contributions patronales exonérées de cotisations sociales mais soumises aux cotisations CSG-CRDS.

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF en date du 16/01/2012

Le forfait social a été créé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Il a vocation à s'appliquer aux éléments exclus de l'assiette des cotisations, mais soumis à CSG-CRDS (sauf exception) et ne supportant pas une autre contribution.

Lorsqu'elles sont assujetties uniquement à CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire sont assujetties au forfait social depuis le 1er janvier 2009 et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Régime 2 : forfait social sur contributions patronales de prévoyance complémentaire

Le forfait social se calcule sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire :

• Uniquement pour les entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus ;
• Sur des contributions patronales exonérées de cotisations sociales mais soumises aux cotisations CSG-CRDS.

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF en date du 16/01/2012

En ce qui concerne, les contributions patronales à un régime de prévoyance, elles étaient jusqu'au 31 décembre 2011 soumises à la taxe de 8% pour les employeurs de plus de 9 salariés et donc exemptées de forfait social.
A compter du 1er janvier 2012, la taxe de 8% est supprimée. Les contributions patronales à un régime de prévoyance qui sont soumises uniquement à CSG-CRDS (respect des limites d'exonération et du caractère collectif-obligatoire du régime), sont également assujetties au forfait social. Il convient de noter que les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social. De plus, lorsque les contributions patronales sont intégralement soumises à cotisations il n’y a pas lieu de précompter le forfait social.

Autre conséquence

Outre le fait d’avoir un paramétrage un peu plus complexe dans les logiciels de paie, nous aurons donc une même cotisation ayant 2 régimes différents, il conviendra aussi en fin d’année 2012 de penser aux conséquences du retraitement des cotisations excédentaires au titre de la retraite supplémentaire (c’était déjà le cas en 2011) ET au titre de la prévoyance (ce sera une nouveauté 2012) vis-à-vis des contributions prélevées au titre du forfait social. 

En d’autres termes :

• Les cotisations excédentaires seront soumises aux cotisations sociales et donc exonérées du forfait social ;
• Les cotisations exonérées resteront exclusivement soumises au forfait social (et aux cotisations CSG-CRDS). 

Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12

Réponse des services URSSAF par mail du 16/01/2012