Les cotisations CSG et CRDS à compter du 1er janvier 2012

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CSG/CRDS

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Histoire d’aborder d’un bon pied la nouvelle année 2012, que toute l’équipe de Legisocial vous souhaite la meilleure possible, nous abordons un des changements majeurs applicable à compter du 1er janvier 2012. 

Celui-ci concerne le régime des cotisations CSG et CRDS. La LFSS 2012 contient en effet des dispositions à ce sujet que le présent article se propose d’aborder 

 

Nouvel abattement

Est désormais appliqué un abattement de 1,75 % (au lieu de 3%) sur les revenus à compter du 1er janvier 2012.

Concrètement, les cotisations CSG et CRDS seront calculées sur 98,25 % des sommes considérées comme revenus.

Cet abattement est limité toutefois à 4 fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

Extrait de la LFSS 2012

Article 17

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Les mots : « autres que celles visées au 7o du II ci-dessous » sont supprimés ;

2o Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

Abattement limité

Les dispositions prévues par la loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS 2011) continuent de s’appliquer en 2012.

En d’autres termes, les revenus situés au-delà de 4 fois le PASS ne peuvent bénéficier de l’abattement désormais fixé à 1,75 %.

Cela concerne tous les revenus situés au-delà de la limite de la tranche B soit au-delà de 12.124 € par mois.

Plus d’abattement

La grande nouveauté pour l’année 2012 réside dans le fait que désormais certaines sommes versées ne pourront plus bénéficier d’un abattement.

Les cotisations CSG et CRDS seront donc calculées sur 100% de ces montants.

Sont concernés :

  • Les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaires ;
  • Les contributions patronales au titre de la retraite supplémentaire ;
  • Les abondements employeurs aux plans d’épargne salariale ;
  • L’intéressement des salariés aux résultats ;
  • Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
  • Les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Extrait de la LFSS 2012

Article 17

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(…) « Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1o et 4o de l’article L. 137-15. »

A noter que bon nombre de personnes traitant les indemnités de rupture attendront une circulaire ACOSS qui devrait traiter des cas particuliers des autres indemnités de rupture comme celle versée lors du départ volontaire du salarié à la retraite (actuellement cette indemnité est traitée comme un salaire au niveau des cotisations).

Déductibilité

Les règles applicables en 2011 demeurent et les règles de déductibilité différent selon les sommes concernées.

CSG et CRDS calculées sur revenus et autres sommes soumises à l’impôt sur le revenu (hors heures supplémentaires et complémentaires) : 

CSG déductible au taux de 5,10% ;

CSG NON déductible au taux de 2,40% et CRDS NON déductible au taux de 0,50%.

 

CSG et CRDS calculées sur les  heures supplémentaires et complémentaires, selon le dispositif loi TEPA :

CSG et CRDS déductibles au taux global de 8,00 %.

 

CSG et CRDS calculées sur des  sommes exonérées au titre de l’impôt sur le revenu :

CSG et CRDS NON déductibles au taux global de 8,00 %.  

 

Entrée en vigueur

Logiquement, sans indication contraire, les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit en l’espèce le 23 décembre 2011.

Par mesure de simplification, gageons que comme nous l’indiquions en titre ces dispositions n’entrent réellement en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012. 

 

Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12

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