Débuter un contrat d’apprentissage sans employeur : un décret donne des précisions !

Dispositif prévu par la loi « Cherpion », la possibilité pour un jeune de débuter un apprentissage sans avoir trouvé d’employeur est précisée par un décret publié au JO du 31/12/2011.

Rappel des dispositions de la loi

L’article 20 de la loi indique qu’un jeune de 16 à 25 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire qui n’a pas été engagé par un employeur, peut suivre une formation en CFA dans la limite d’un an et des capacités d’accueil de ce centre.

Il bénéficie alors du statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». 

Lors des périodes réservées à la formation, il suit des stages « professionnalisants » en entreprise.

A tout moment, le bénéficiaire de ce nouveau dispositif peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre 1 et 3 ans réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Extrait de la loi

Article 20
Après l'article L. 6222-12 du même code, il est inséré un article L. 6222-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1. - Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.
« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
« Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
« Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
« A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

Le décret du 30 décembre 2011 

Les stages « professionnalisants »

Chaque stage doit faire l’objet d’une convention tripartite dans laquelle sont concernés :

• Le jeune (ou s’il est mineur, son représentant légal) ;
• Le centre de formation des apprentis ;
• Le représentant de l’entreprise qui accueille le jeune (qui n’est pas l’employeur comme dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).

La convention doit fixer :

• La date de début et de fin de stage ;
• Les objectifs du stage ;
• Le programme et les modalités d’organisation ;
• Le nom du tuteur, salarié de l’entreprise, qui possède la qualification professionnelle requise.

Extrait du décret

Art. 1er. − Il est créé, après l’article D. 6222-19 du code du travail, un article D. 6222-19-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6222-19-1. − Les stages professionnalisants mentionnés à l’article L. 6222-12-1 sont mis en œuvre, selon les cas, dans les conditions prévues à l’article D. 331-15 du code de l’éducation ou à l’article

R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, ou, s’il est mineur son représentant légal, le centre de formation d’apprentis et le représentant de l’entreprise accueillant le jeune.

« Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage, précise ses objectifs, son programme et ses modalités d’organisation. Un tuteur appartenant à l’entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l’entreprise. »

Information supplémentaire

Profitons de cet article pour signaler en outre que la « carte d’étudiant des métiers » est désormais en vigueur suite à la publication d’un décret au JO du 29/12/2011

Cette nouvelle carte a pour objectif d’étendre les réductions et avantage dont bénéficient actuellement les étudiants aux personnes en formation en alternance

Extrait du décret :

Objet : extension des réductions et avantages attachés à la carte d'étudiant aux personnes en formation en alternance.

Cette carte remplace l'actuelle carte des apprentis et sera délivrée aux apprentis et aux salariés sous contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an préparant un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Elle permet à ses titulaires de bénéficier, sur l'ensemble du territoire national, de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.

Sont donc concernés :

• Les apprentis ;
• Les personnes en contrat de professionnalisation d’une durée minimale d’un an.

Extrait du décret :

Publics concernés : apprentis et salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an ainsi que les organismes et les services assurant leur formation.

Cette nouvelle carte est remise par :

• Le centre de formation des apprentis dans les 30 jours qui suivent l’inscription ;
• L’organisme ou le service chargé de la formation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.

Extrait du décret :

dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.

« Art. D. 6325-29. - Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. »

Références

LOI 2011-893 dite « loi Cherpion » du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, JO du 29/07

Décret no 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d’apprentis, JO 31/12/2011

Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, JO 29/12/2011