Un essai professionnel n’est pas… une période d’essai !

PÉRIODE D’ESSAI
Cour de cassation du , pourvoi n°10-13573

Répondant à une offre d’emploi, une personne passe la journée du 3/01/2007, soit 8 heures, avec l’un des salariés de la société qui avait diffusé la proposition de travail.  ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Répondant à une offre d’emploi, une personne passe la journée du 3/01/2007, soit 8 heures, avec l’un des salariés de la société qui avait diffusé la proposition de travail. 

Cette personne ne se présente par la suite plus dans l’entreprise, mais considère avoir effectué une journée de travail à l’essai le 3/01/2007 et en réclame le paiement. 

De plus sont aussi réclamés des dommages-intérêts pour non paiement du salaire et une indemnité pour travail dissimulé. 

La Cour d’appel déboute le demandeur qui se pourvoit en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi. 

Le candidat à un emploi de câbleur dans cette affaire n’avait pas réellement effectué de travail, mais un test pendant lequel il ne se trouvait pas en situation relevant d’un contrat de travail. 

Extrait du jugement

que M. X... n'avait, à aucun moment, réalisé une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur, en a exactement déduit qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les parties ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... n'avait, à aucun moment, réalisé une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur, en a exactement déduit qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les parties ; que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-13573

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur ce genre d’affaires. 

Profitons-en pour rappeler les principes encadrant les tests professionnels. 

Ces tests professionnels peuvent avoir pour objectif de vérifier :

  • Le niveau de compétence technique ;
  • La maîtrise des outils informatiques ;
  • La maîtrise des outils industriels. 

Sauf indication contraire de la convention collective, l’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer le temps passé par le candidat à réaliser des tests professionnels. 

Quelques jurisprudences

Test professionnel et travail effectif

Une candidaté à un poste de secrétaire dans un cabinet d’avocat doit taper un courrier pendant quelques heures.

Non rémunérée pour sa prestation, elle a décidé de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une rémunération considérant qu’il s’agissait d’une prestation assimilable à du travail.

La Cour de cassation déboute cette personne au motif que l’exercice demandé devait s’analyser comme un test professionnel et non comme une prestation de travail. La rémunération en l’occurrence n’était pas obligatoire.

Cour de cassation du 16/09/2009 arrêt 1754 F-D 

Test professionnel et rémunération

Une candidate accompagne, en tant qu’observatrice, des salariés de la société tout au long d’une journée de travail.

Cela se produit de façon ponctuelle sur une période d’un mois.

La cour de cassation a considéré en l’espèce qu’il n’y avait lieu de rémunérer cette personne, compte tenu du fait que :

Elle n’avait pas fourni de travail et par conséquent n’avait pas travaillé sous l’autorité de son employeur.

Cour de cassation du 06 janvier 2010 arrêt 08-44170 FD