Le bordereau URSSAF change au 1er janvier 2012 !

Les services de l’URSSAF communiquent sur leur site en date du 12/01/2012 et informent les employeurs des changements intervenus dans la rédaction du BRC mensuel ou trimestriel. 

Taxe de prévoyance 

Cette taxe disparait au 1^er janvier 2012 et n’est donc plus apparente sur le BRC de janvier ou du premier trimestre 2012.

Forfait social

La contribution est désormais proposée au taux de 8%.

Le code type de personnel à utiliser sur la déclaration est le 479

Extrait du site URSSAF

Les sommes assujetties aux forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations sous le code type de personnel 479.

Contributions FNAL

Le BRC subit un grand changement à compter du 1^er janvier 2012. 

Employeurs de moins de 20 salariés

Rappel conditions 2011

En 2011, cette contribution était appelée sur la ligne correspondant à une base plafonnée, ce qui déterminait un taux global de 15,05% qui correspondait alors à :

•  14,95% au titre de la vieillesse (part patronale : 8,30%, part salariale 6,65%) ;
• 0,10% au titre du FNAL (part patronale 0.10%). 

Les conditions applicables en 2012 

Pour 2012, la contribution au titre du FNAL fixée au taux de 0,10% apparait sur une ligne séparée.

Le code type de personnel à utiliser est le 332 et la ligne s’intitule « Fnal cas général ».

Extrait du site URSSAF

• Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution Fnal au taux de 0,10% est calculée sur le montant plafonné des salaires.
Elle doit être déclarée sur les lignes suivantes :

« Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332

Et le cas échéant :

• « Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 324
• « Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 334.

Employeurs de 20 salariés et plus

Rappel conditions 2011

En 2011, la contribution au titre du FNAL était présente sur 3 lignes distinctes pour aboutir à un taux global de 0,50% sur la totalité des salaires.

• 0,10% sur la partie « rémunérations plafonnées » (elles sont comprises dans le taux de 15,05 %) ;
• 0,40% sur la partie « rémunérations plafonnées » (même si le libellé indique « FNAL sur totalité des salaires ») avec le code type de personnel 236;
• 0,50% sur la partie « rémunérations au-delà du plafond » (le libellé indique « FNAL sur totalité des salaires ») avec le code type de personnel 236.

Formalités déclaratives confirmées par le site portail des Urssaf (document du 7/01/2011)

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011). Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.

Ainsi, les taux du FNAL supplémentaire qui s’appliquent sont :

• Sur le salaire limité au plafond : 0,40%
• Sur la part des salaires dépassant le plafond : 0,50% 

Modalités déclaratives :

Le FNAL à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse.

Le FNAL à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires"

Le FNAL à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné.

Les conditions applicables en 2012

La contribution au titre du FNAL pour les entreprises comptant un minimum de 20 salariés est toujours fixée au taux de 0,50%.

Désormais, cette contribution figure sur une ligne unique intitulée « Fnal cas général » avec le code type de personnel 236.

Les lignes de régularisations utilisées en 2011 au titre du FNAL applicable aux employeurs de 20 salariés et plus ne doivent plus être utilisées sur les bordereaux 2012.

Extrait du site URSSAF

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution Fnal supplémentaire au taux de 0,50% est calculée sur le montant total des rémunérations brutes. Elle doit être déclarée sur la ligne suivante de votre BRC :

« Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236

Et le cas échéant :

« Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,

« Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.

« Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806.

A noter que les codes types de régularisation négative 568 « Régul négative Fnal sup cas général» et 810 « Régul négative Fnal sup artistes » ne doivent plus être utilisés sur vos BRC en 2012.

Cas des entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés pour la 1^ère fois

Dans ce cas particulier, les entreprises doivent utiliser une ligne spécialement dédiée à cet usage.

Par exemple, si un employeur avait atteint (ou dépassé) le seuil de 20 salariés pour la 1^ère fois en 2008, la contribution « majorée » est appelée pour la première fois en 2012 au taux de 0,20%

Elle figurera alors à la ligne intitulée « Fnal sur totalité des salaires » au taux de 0,20%

Extrait du site URSSAF

Cas des employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010

Ces employeurs bénéficient d’une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif au taux de 0,20% la première année.
Pour l’année 2012, il convient d’utiliser le code type 536 « Fnal sur totalité des salaires » au taux de 0,20%

Références

Informations présentes sur le site URSSAF, informations au 12/01/2012