Résumé de ce modèle de lettre
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de subordonner l’accès des personnes à certains lieux à la présentation d’un pass sanitaire. La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a transformé le pass sanitaire en pass vaccinal. L'employeur est tenu de vérifier le pass vaccinal de ses salariés concernés et doit leur demander leur autorisation pour le conserver jusqu'au 31 juillet 2022.
Modèle de information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass vaccinal
INFORMATION SUR LE PASS VACCINAL ET AUTORISATION DE CONSERVER LE PASS VACCINAL
A ……………………, le ………………… 2021
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de subordonner l’accès des personnes à certains lieux à la présentation d’un pass sanitaire.
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a transformé le pass sanitaire en pass vaccinal.
Le pass vaccinal consiste en la présentation, via l’application TousAntiCovid ou une attestation papier, d’une preuve :
- Soit d’une preuve d’un schéma vaccinal complet, après le rappel vaccinal (3ème dose) pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ou dans le cadre d’un schéma de vaccination monodose avec ces mêmes vaccins faisant suite à un antécédent de Covid-19 (à compter de 2 mois après l’infection) ; après le rappel vaccinal (2ème dose) pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
- Soit le résultat d’un test positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Contrôler le pass sanitaire Covid-19". Il vous reste 74% à lire.
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Contrôler le pass sanitaire Covid-19
Présentation
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose ...
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 4 Dossiers PDF
- 3 Modèles de lettre
- 1 Modèle de document