Information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass vaccinal

CORONAVIRUS
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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de subordonner l’accès des personnes à certains lieux à la présentation d’un pass sanitaire. La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a transformé le pass sanitaire en pass vaccinal. L'employeur est tenu de vérifier le pass vaccinal de ses salariés concernés et doit leur demander leur autorisation pour le conserver jusqu'au 31 juillet 2022.

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Modèle de information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass vaccinal

INFORMATION SUR LE PASS VACCINAL ET AUTORISATION DE CONSERVER LE PASS VACCINAL

A ……………………, le ………………… 2021

 

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de subordonner l’accès des personnes à certains lieux à la présentation d’un pass sanitaire.

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a transformé le pass sanitaire en pass vaccinal.

Le pass vaccinal consiste en la présentation, via l’application TousAntiCovid ou une attestation papier, d’une preuve :

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