Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale

RH CNIL Fiche pratique
La CNIL a publié un questions-réponses sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Sommaire
  1. Questions générales
  2. Les modalités de contrôle du pass sanitaire
  3. Les obligations des professionnels concernés par le pass sanitaire
  4. L’obligation de présentation du pass sanitaire pour les salariés concernés
  5. L’obligation vaccinale
  6. Référence

Cette fiche pratique fait partie de laprocédure suivant

Remplir vos obligations de contrôle du pass vaccinal et de la vaccination obligatoire

RH Procédure d'urgence
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose ...
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Questions générales

Quelles garanties doivent respecter les passes sanitaires et justificatifs vaccinaux pour protéger la vie privée des personnes ?

La CNIL a alerté, à plusieurs reprises, sur les risques de tels dispositifs attentatoires à la vie privée.

Elle considère que le contexte sanitaire peut justifier de telles mesures exceptionnelles uniquement si :

  • ces mesures sont limitées dans le temps :la loi prévoit que le dispositif devra prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d’une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires ;
  • s’il est démontré que leur mise en œuvre s’avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l’épidémieet éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement.

Cette fiche pratique fait partiee du procédure d'urgence "Contrôler le pass sanitaire Covid-19". Il vous reste 96% à lire.

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Contrôler le pass sanitaire Covid-19

RH Procédure d'urgence

Présentation

L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose ...

Composition de ce pack

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