Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail.

De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.

Vérifier la capacité de contracter du salarié

Avant de rédiger le contrat de travail et de le signer, assurez-vous que le futur salarié a la capacité civile de contracter, c'est-à-dire qu'il est :

• Majeur et n'est pas sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
• Mineur émancipé (il peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire). Il dispose alors de la même capacité civile qu'une personne majeure.