Clause de forfaits en heures ou en jours

Embauche Modèle de contrat

CSE : Utiliser les heures de délégation

Élus CSE Procédure d'urgence
Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...
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L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail sur la semaine, le mois ou l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Les clauses de forfait permettent à l’employeur de prévoir une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

Articles L 3121-53 à L 3121-66 du Code du Travail.

Modèle de contrat : Clause de forfaits en heures ou en jours

Clause de forfait hebdomadaire en heures

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… €, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par semaine.

Cette rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires, à savoir :

  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*);
  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*).

Ce modèle de contrat fait partie du procédure d'urgence "Rédiger un contrat de travail". Il vous reste 93% à lire.

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Rédiger un contrat de travail

RH Mis à jour récemment Procédure d'urgence

Présentation

Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...

Composition de ce pack

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