Clause de forfaits en heures ou en jours à inclure dans le contrat de travail

Modèle de contrat Clauses particulières

Résumé du contrat

L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail sur la semaine, le mois ou l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

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Modèle de clause de forfaits en heures ou en jours à inclure dans le contrat de travail

(sur papier à entête de l’entreprise)

Les clauses de forfait permettent à l’employeur de prévoir une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

Lien articles L 3121-53 à L 3121-66 du Code du Travail.

Clause de forfait hebdomadaire en heures

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… €, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par semaine.

Cette rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires, à savoir :

  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*);
  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*).

*Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires est prévu par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Il ne peut pas être inférieur à 10 %.

A défaut d’accord, le taux de majoration est de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35ème heure jusqu'à la 43ème heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).

Clause de forfait mensuel en heures

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… €, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par mois.

Cette rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires, à savoir :

  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par mois, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*);
  • ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par mois, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*).

*Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires est prévu par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Il ne peut pas être inférieur à 10 %.

A défaut d’accord, le taux de majoration est de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35ème heure jusqu'à la 43ème heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).

Clause de forfait annuel en heures

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Conformément à l’accord d’entreprise du ………………………. (date) ou à la convention collective de ………………………. (intitulé) du ………………………. (date) ou à l’accord de branche du ………………………. (date), les fonctions de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) et les responsabilités qu’elles comportent permettent de lui faire bénéficier d’une convention de forfait annuel en heures.

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… € *, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par an. Cette rémunération est une rémunération forfaitaire mensuelle indépendante du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois.

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) s’engage à respecter les durées légales et conventionnelles de travail, ainsi que les repos quotidien et hebdomadaire.

*La rémunération doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable, auquel s'ajoutent les indemnisations pour jours fériés et congés payés et les majorations pour heures supplémentaires.

La convention individuelle de forfait en heures sur l'année a pour objet de rémunérer une durée annuelle de travail intégrant, le cas échéant, un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année.

La rémunération prévue dans la convention doit donc intégrer les majorations pour les heures supplémentaires accomplies durant l'année au-delà de la durée annuelle moyenne du travail correspondant à la durée légale de 35 heures c’est-à-dire au-delà de 1600 heures.

 

La clause de forfait annuel en heures n'est applicable qu'à la double condition que :

  • Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou la convention collective ou un accord de branche, l'autorise pour la catégorie de personnel concernée ;
  • Elle soit prévue au contrat de travail.

 

L’accord prévoyant le forfait heures doit préciser :

  • Les catégories de salariés susceptibles de signer une convention de forfait annuel en heures ;
  • Les caractéristiques principales des conventions de forfait heures ;
  • La durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi.

 

De plus, le forfait annuel en heures nécessite impérativement un décompte du nombre d’heures effectuées par le salarié.

Clause de forfait annuel en jours

ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Conformément à l’accord d’entreprise du ………………………. (date) ou à la convention collective de ………………………. (intitulé) du ………………………. (date) ou à l’accord de branche du ………………………. (date), les fonctions de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) et les responsabilités qu’elles comportent permettent de lui faire bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours, la durée de travail de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) ne pouvant être prédéterminée.

Compte tenu de la journée de solidarité et des congés légaux et conventionnels, la durée annuelle de travail de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) est fixée à ……… jours pour une année civile complète de travail et calculée sur la base d’un droit intégral à congés.

L'exercice des missions de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom)  s'effectuera selon une répartition hebdomadaire de son temps de travail sur l'ensemble des jours travaillés dans l'entreprise.

En raison des responsabilités qui lui sont confiées et de l’autonomie dont il / elle dispose dans le cadre de ses fonctions, Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire de ……… €.

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) étant soumis à un forfait-jours, il ne pourra en aucun cas prétendre au paiement d’heures supplémentaires, son salaire étant forfaitaire.

Le bulletin de paie de Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) sera établi sans aucune référence horaire, avec la seule mention « forfait annuel en jours » suivie de la précision du nombre de jours prévu pour l'année.

Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) fera une déclaration hebdomadaire de ses jours travaillés et non travaillés pour la semaine échue. Un récapitulatif annuel lui sera adressé en fin afin qu'il puisse être vérifié que le plafond n'est pas atteint.

Ce récapitulatif sera conservé …… années (obligation légale : 3 ans, recommandé : au minimum 5 ans).

Les effets d'un dépassement du plafond de jours susmentionné ou, au contraire, du non-accomplissement du nombre de jours fixé dans la présente clause sont traités dans l’accord d’entreprise du ………………………. (date) ou à la convention collective de ………………………. (intitulé) du ………………………. (date) ou à l’accord de branche du ………………………. (date)

Compte tenu de l’autonomie dont Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) dispose dans l’organisation de son temps de travail, il / elle s’engage à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, l’amplitude de la journée de travail de ………….. heures définie dans l’accord, ainsi que le repos hebdomadaire.

* La clause de forfait annuel en jours n'est applicable qu'à la double condition que :

  • Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou la convention collective ou un accord de branche, l'autorise pour la catégorie de personnel concernée ;
  • Elle soit prévue au contrat de travail.

 

L’accord prévoyant le forfait jours doit préciser :

  • Les catégories de salariés concernés au regard de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • Les modalités de décomptes de journées ou demi-journées travaillées et de prise des journées et demi-journées de repos ;
  • Les conditions de contrôle de son application ;
  • Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées et de la charge de travail qui en résulte.

En l’absence d’une de ces mentions obligatoires, l’accord est inopposable et la clause de forfait-jours est nulle.

De plus, le forfait annuel en jours nécessite impérativement un décompte du nombre de jours travaillés par le salarié.

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