Clause d’astreintes à inclure dans le contrat de travail

Modèle de contrat Clauses particulières

Résumé du contrat

Le système des astreintes est réservé à l’employeur. Il permet d’imposer une obligation spécifique au salarié : devoir rester et attendre à son domicile personnel (ou à proximité) afin d’être en mesure d’effectuer un travail pour le compte de l’employeur.

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Modèle de clause d'astreintes à inclure dans le contrat de travail

(sur papier à entête de l’entreprise)

Les astreintes sont mises en place en négociant un accord d’entreprise ou, à défaut, en appliquant la convention collective ou un accord de branche.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP, et information de l’inspection du travail.

La mise en place des astreintes nécessite un document écrit mentionnant obligatoirement :

  • Le personnel concerné ;
  • Les plages horaires de l'astreinte ;
  • Le mode d'organisation des astreintes ;
  • Les compensations auxquelles elles donnent lieu ;
  • Les dispositions garantissant, en cas d'intervention, le respect des durées journalières et hebdomadaires de travail comme des temps de repos.

En l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche reprenant ces éléments, l’employeur devra donc rédiger une note de service relative aux astreintes en reprenant ces mentions obligatoires. Cette note de service devra être soumise au CE ou, à défaut, aux DP, ainsi qu’au CHSCT, puis transmise à l’inspection du travail pour information.

Lien articles L 3121-9 à L 3121-12 du Code du Travail.

ARTICLE …… - ASTREINTES

Compte tenu des fonctions de M …………………………….. (nom et prénom), il/elle sera amené(e) à être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail, notamment dans les cas suivants :

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

La fréquence de ces périodes d’astreintes sera la suivante :

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

(Exemple : un samedi sur quatre, une semaine par mois, etc…)

En contrepartie des périodes d’astreintes, M …………………………….. (nom et prénom) bénéficiera des compensations suivantes :

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

(Préciser les compensations prévues par l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche prévoyant le recours aux astreintes, ou unilatéralement à défaut d’accord).

Le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

M …………………………….. (nom et prénom) sera informé(e) des périodes d’astreinte au moins …… jours à l’avance (indiquer le délai prévu par l’accord ; à défaut d’accord, le délai est de 15 jours), sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc.

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