Clause d’astreintes

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Clause d’astreintes
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Les astreintes sont mises en place en négociant un accord d’entreprise ou, à défaut, en appliquant la convention collective ou un accord de branche.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation du CSE et information de l’inspection du travail.

La mise en place des astreintes nécessite un document écrit mentionnant obligatoirement :

  • Le personnel concerné ;
  • Les plages horaires de l'astreinte ;
  • Le mode d'organisation des astreintes ;
  • Les compensations auxquelles elles donnent lieu ;
  • Les dispositions garantissant, en cas d'intervention, le respect des durées journalières et hebdomadaires de travail comme des temps de repos.

En l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche reprenant ces éléments, l’employeur devra donc rédiger une note de service relative aux astreintes en reprenant ces mentions obligatoires. Cette note de service devra être soumise au CSE puis transmise à l’inspection du travail pour information.

Articles L 3121-9 à L 3121-12 du Code du Travail.

Modèle de contrat : Clause d'astreintes

ARTICLE …… - ASTREINTES

Compte tenu des fonctions de M …………………………….. (nom et prénom), il/elle sera amené(e) à être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail, notamment dans les cas suivants :

  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

La fréquence de ces périodes d’astreintes sera la suivante :

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RH Procédure d'urgence

Présentation

Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...

Composition de ce pack

  • 36 Modèles de contrats
  • 3 Fiches pratiques