Fin de contrat CDD de courte durée en 2026

Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD de remplacement de courte durée. L’employeur méconnaissant le taux PAS personnalisé, applique l’abattement contrat court à ce titre.

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  • CDD
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Données concernant l’entreprise 

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Effectif

100 salariés

Taux AT/MP

1,50%

Taux versement transport

3,20%

Taux cotisations sociales

Taux de cotisations légalement obligatoires en 2026

Mutuelle

Compte tenu de la durée du contrat, le salarié a renoncé au bénéfice de la mutuelle.

Prévoyance collective et obligatoire

L’entreprise fait bénéficier à ses salariés non-cadres d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :

  • 3 % pour la part patronale sur les tranches 1 et 2
  • 1% pour la part salariale sur les tranches 1 et 2

Données concernant le salarié

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