Le contrat à temps partiel sans répartition des horaires n’est pas obligatoirement requalifié à temps plein Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié CDD et reprise du paiement du salaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté Jurisprudence 29 sept. 2017