Rupture du contrat & départ

Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas.

Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.

L’usage « coup de chapeau » qui fait bénéficier, 6 mois avant départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration du montant retraite, se cumule avec l’indemnité légale de départ à la retraite, n’ayant pas le même objet.

En cas de démission avec dispense de préavis, la Cour de cassation retient que la date de sortie effective du salarié, et non la date prévue du préavis, détermine le moment où l’employeur doit lever la clause de non‑concurrence. Un renoncement communiqué après ce jour entraîne le paiement de la contrepartie financière prévue.

En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».

Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.

Le contrat de travail n'ayant pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie AGS n'était pas due sur les indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat.

La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.

En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui considérait la prise d’acte comme une démission, en rappelant que le défaut de versement du salaire de base fixé par la convention collective constitue un manquement grave, justifiant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque les primes variables élèvent le salaire moyen au‑delà du minimum.

En application de l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de rupture ».

Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une salariée a exprimé de façon claire, répétée et non équivoque son intention de quitter l’entreprise, une rétractation intervenue trois jours après ne suffit pas à annuler la démission. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de consigner les communications de rupture et indique que, dès que la volonté de démission est constatée, le contrat se termine sans possibilité de remise en cause tardive.

Constatant que l'employeur s'était, à plusieurs reprises, adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, il s’en déduisait un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.