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Lettre de notification de rupture du CDD pour faute

Ce modèle s’adresse à l’employeur qui doit notifier à un salarié en contrat à durée déterminée la rupture anticipée pour faute grave ou lourde, après entretien préalable et, le cas échéant, consultation du CSE ou autorisation de l’inspection du travail.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le salarié en CDD commet un manquement considéré comme particulièrement grave, l’employeur doit formaliser la rupture avant le terme prévu. La lettre décrit les faits reprochés, rappelle l’entretien préalable et indique que la décision est maintenue, ce qui rend la rupture immédiate et sans indemnité de fin de contrat.

Le document précise les formalités de remise (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) et les pièces à remettre au salarié (bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu de solde de tout compte).

Si le salarié est protégé, il faut mentionner la consultation du CSE et l’autorisation de l’inspection du travail. Le cas échéant, la clause de non-concurrence ou son renoncement doit être rappelé, ainsi que les éventuelles indemnités ou obligations qui y sont liées.

Objet : rupture de votre CDD pour faute grave / lourde

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame / Monsieur,

Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en contrat à durée déterminée le…………………… (date du CDD), pour ………………….. (motif du CDD).

Variante 1 – CDD à terme précis

Votre contrat devait prendre fin le ……………….

Variante 2 – CDD à terme imprécis

Votre contrat devait prendre fin avec ……………….

Le …………………….., vous avez commis les faits suivants ……………………………….… (énoncer les faits avec précision).

Ces faits sont constitutifs d'un manquement particulièrement grave à la discipline de l'entreprise.

Variante : Ces faits mettent en cause le bon fonctionnement de notre entreprise.

Vous avez été, à la suite de ces faits,

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🗂 Thématique La rupture du cdd