Rupture du contrat & départ

Un arrêt de la cour d’appel de Paris a retenu toute notre attention, l’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave et dont l’employeur avait procédé à une retenue au titre de la clause de dédit-formation. Notre actualité vous explique…

C’est une disposition ajoutée à la loi « Marché du travail », via un amendement, et qui pourrait bien remettre en cause la définition même de la démission qui ne peut actuellement en aucun cas se présumer…

En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…

La Cour de cassation aborde dans la présente affaire le cas d’une salariée, licenciée économique, mais qui indique avant même son licenciement qu’elle est embauchée dans une autre société.

En cas de licenciement nul avec réintégration, le salarié perçoit l’intégralité des salaires « perdus » entre son licenciement et sa réintégration (indemnité d’éviction). La Cour de cassation confirme l’exclusion de la participation et intéressement.

La Cour de cassation aborde le cas particulier d’un salarié inapte au travail, n’ayant été ni reclassé ni licencié au terme d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, et de la reprise du versement du salaire à la charge de l’employeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture fréquemment utilisée en entreprise actuellement, la Cour de cassation rappelle toutefois que la conclusion d’une convention de rupture en cas de harcèlement moral conduit à sa nullité.

C’est un arrêt très éclairant de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui, à savoir si dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de dédit-formation serait alors due par le salarié…

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.

La Cour de cassation vient d’aborder récemment une affaire dans laquelle l’employeur avait procédé à une mise à pied conservatoire tardivement après l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave….

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous proposons la présente actualité. Le salarié estimait dans cette affaire avoir fait l’objet d’un « licenciement verbal ».

C’est un arrêt très intéressant que vient de rendre la Cour de cassation précisant quand un employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence, en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.

Le respect par l’employeur de l’obligation de reclassement, proposant au salarié inapte un emploi, ne le dispense pas de l’obligation de reprendre le paiement du salaire, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé au terme du délai d’un mois.

Si un employeur impose au salarié son affectation sur un lieu de travail, sur un secteur géographique différent, il ne peut pas ensuite reprocher au salarié un refus d’intégrer ce nouveau lieu. Voilà ce que la Cour de cassation nous rappelle…

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.