Rupture du contrat & départ

N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.

Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, au cours d’une réunion du personnel, avant même la tenue de l'entretien préalable.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis. Des dispositions particulières s’appliquent si le salarié justifie d’une reconnaissance « travailleur handicapé ». Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.

Suite à une action prud’homale, des contrats CDD peuvent faire l’objet d’une requalification en CDI. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.

Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Après plus d’un an écoulé depuis la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié a tenté d’en demander l’annulation, mais les juridictions ont rejeté la requête, rappelant que le délai légal d’un an était expiré. Cette décision confirme la nécessité pour les parties de respecter scrupuleusement le terme de prescription afin d’éviter la nullité de la convention et les conséquences juridiques qui en découlent.

Un employeur qui reconnaît, lors de l’entretien préalable, un comportement violent à l'égard du salarié, acte entrant parmi des actes laissant présumer une situation de harcèlement, conduit à un licenciement nul.

Lorsqu’un salarié, par son comportement, procède d’une intention de nuire à l’entreprise, son licenciement pour faute lourde est alors justifié.

Ayant relevé, qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté de dissimuler un vol commis au préjudice de son employeur, cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail, constituant une faute grave.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire, et qu’il est licencié ultérieurement. Le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée, en tenant compte des régularisations de l’employeur jusqu’à la date du licenciement.

Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.

Un salarié victime d’un accident du travail en 2005, reconnu faute inexcusable de l’employeur, est licencié en 2013 pour inaptitude. La Cour de cassation rappelle que, même si l’indemnisation de l’accident relève du tribunal de sécurité sociale, les prud’hommes restent seuls compétents pour juger du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et accorder l’indemnité correspondante.

Justifient un licenciement pour faute grave, le fait de privilégier ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur et le fait d’avoir adressé une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de sa hiérarchie

Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une  période de suspension du contrat de travail pour maladie.