Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

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Transaction : après la signature, que fait la paie ?
Fiche pratique
Paie
Transaction
Bulletin de paie

La signature d’un protocole transactionnel marque la fin du litige juridique mais certainement pas la fin du traitement du dossier pour la paie. À ce stade, l’enjeu n’est plus contentieux mais technique. La manière dont les sommes issues de la transaction sont analysées, ventilées, déclarées et versées conditionne directement la sécurité sociale et fiscale de l’opération.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2025
Fiche pratique
Paie
Rupture conventionnelle
Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2025.

Quel est le régime social de l’indemnité transactionnelle en 2025 ?
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Cotisations sociales

Les arrêts de la Cour de cassation, et les publications des services de l’URSSAF nous permettant de vous proposer le régime social de l’indemnité transactionnelle dans la présente fiche pratique, selon les conditions en vigueur en 2025.

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de départ volontaire à la retraite en 2025
Fiche pratique
Paie
Indemnités rupture
Retraite

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un départ volontaire à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2025.

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