Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.
Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...
L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.
En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.
En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.
Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !
Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.
En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
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Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.
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La conclusion d’une transaction soulève presque systématiquement des interrogations sur ses conséquences en matière d’assurance chômage. Côté salarié, la question porte sur la date et le montant de l’indemnisation. Côté employeur et RH, l’enjeu est double : sécuriser les déclarations transmises à France Travail et éviter toute information imprécise susceptible de générer un litige ultérieur.
Soucieux de bien identifier le nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, nous avons questionné les services de l’URSSAF. Une réponse personnalisée nous a été donnée, ...
Faisant rebond aux arrêts de la Cour de cassation que notre site vous a proposés de découvrir dans plusieurs actualités publiées récemment, le site de l’URSSAF propose, dans sa version ...
Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à un départ volontaire à la retraite.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Découvrez comment conclure une transaction avec un salarié.
Nous débutons aujourd’hui une série d’actualités traitant du nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction. Nous apportons aujourd’hui un focus sur le régime social, tel qu’il ...
Nouvelle fiche pratique consacrée au nouveau traitement social de l’indemnité versée dans le cadre de la transaction. Sont abordées des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation de mars, juin et juillet 2018, un nouveau régime social s’applique désormais à l’indemnité versée dans le cadre de la transaction. Voici des exemples concrets et chiffrés à ce sujet.
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2025.
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un licenciement, selon les conditions en vigueur en 2025.
Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.
La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un départ volontaire à la retraite, selon les conditions en vigueur en 2025.
Les arrêts de la Cour de cassation, et les publications des services de l’URSSAF nous permettant de vous proposer le régime social de l’indemnité transactionnelle dans la présente fiche pratique, selon les conditions en vigueur en 2025.
Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’État apporte des précisions utiles concernant la gestion fiscale d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une rupture conventionnelle.
La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique le régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2025, si l’indemnité transactionnelle vise à réparer un préjudice en totalité, le traitement est réalisé sur le cumul.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
