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Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
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Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée.
L'essentiel des jurisprudences sociales de décembre...
Un décret du 18 décembre 2023 modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes.
La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.
La transaction constitue un mode de règlement amiable des litiges. Son efficacité juridique dépend de la qualité des signataires et de leur pouvoir d’engagement. Une signature irrégulière peut conduire à la remise en cause totale de l’accord.
La qualification juridique de l’accord conclu entre l’employeur et le salarié est déterminante en droit du travail. Une confusion peut entraîner la nullité de l’acte et exposer l’employeur à un contentieux prud’homal significatif.
Les parlementaires ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « Pour le plein emploi ». Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025...
La Première ministre a présenté le 8 mars en Conseil des Ministres une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.
Transformation digitale, nouvelles attentes des salariés, enjeux sociétaux, les services des ressources humaines se trouvent aujourd'hui au cœur d'une véritable révolution.
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire.
De nombreux salariés ayant une certaine ancienneté d’activité professionnelle s’interrogent parfois sur la possibilité d’obtenir la médaille du travail (et la gratification qui l’accompagne…), cette fiche pratique leur est destinée.
La transaction est largement utilisée en pratique pour sécuriser la fin d’un litige individuel en droit du travail. Si elle permet de mettre un terme à certaines contestations, elle ne fait pas disparaître toute possibilité d’action. La compréhension des délais de prescription applicables après une transaction est donc importante pour sécuriser les pratiques et limiter les risques contentieux à moyen et long terme.
Les contrôles de l’inspection du travail vont porter sur le recours abusif aux contrats précaires en 2025.
Le code APE de votre entreprise va changer au 1er janvier 2027 : découvrez le nouveau !
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
