Un nouveau formulaire pour la déclaration d’accident de travail

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Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ...

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Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

La déclaration d’accident de travail

L’employeur doit établir la déclaration d’accident de travail (ou de trajet) dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié).

Le formulaire à utiliser vient d’être modifié par arrêté. L’imprimé CERFA n° 14463*03 remplace désormais le CERFA n° 14463*02 : imprimé CERFA n°14463*03

Si la déclaration est faite en version papier, l’employeur envoie 3 volets de la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié ; il conserve un volet.

Il est également possible d’établir et envoyer la déclaration de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.

Attention : L’employeur est obligé d’établir une déclaration dès lors qu’un accident de travail est porté à sa connaissance. Il ne peut pas refuser de remplir la déclaration. A défaut, le salarié peut en remplir une lui-même pendant 2 ans à compter de son accident.

La déclaration est obligatoire même si le salarié n’a pas d’arrêt de travail.

Tout accident survenu sur le lieu de travail doit être déclaré comme accident de travail, sans porter de jugement de valeur.

L’employeur qui manquerait à son obligation d’établir la déclaration d’accident, de délivrer la feuille de soins au salarié, ou qui ferait une déclaration frauduleuse, risque une amende de 750 € à 3750 €. Il peut également être condamné à rembourser les sommes versées par la CPAM ou à payer des dommages et intérêts au salarié.

 

Références

Articles L 411-1, L 441-2 et R 441-3 du Code de la Sécurité Sociale

Arrêté du 26/09/17