Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical.
Un décret du 10 novembre 2017 vient de déterminer les modalités du référendum soumettant de tels accords à l’approbation des salariés.
Les accords conclus avec un élu ou un salarié mandaté dans les entreprises de 50 salariés et plus
En l’absence de délégué syndical, l’employeur peut négocier un accord avec un ou plusieurs membres élus du CSE (Comité Social et Economique, nouvelle instance unique de représentation du personnel) mandaté(s) par un ou plusieurs syndicat(s).
En l’absence de membre élu du CSE mandaté pour négocier, l’accord peut être conclu avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s).
Dans les deux cas, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, par référendum.
Les accords conclus avec un salarié mandaté dans les entreprises de 11 à 49 salariés
En l’absence de délégué syndical, l’employeur peut négocier un accord avec un ou plusieurs membres élus du CSE ou avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par un ou plusieurs syndicat(s).
Lorsque l’accord est conclu avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) non membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, par référendum.
Les modalités du référendum
L’employeur doit organiser le référendum dans les 2 mois de la signature de l’accord.
Le référendum doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
L’employeur doit consulter, préalablement, le ou les élu(s) ou salarié(s) mandaté(s) sur les modalités d’organisation du référendum, et fixer :
- Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
- Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
- L'organisation et le déroulement du vote ;
- Le texte de la question soumise au vote des salariés.
Les salariés doivent être informés, 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. Cette information est faite par l’employeur, par tout moyen.
Le résultat du vote doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt et adressé à l'organisation mandante.
Références
Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17, art. 8
Décret n° 2017-1551 du 10/11/17
Articles D 2232-2 à D 2232-4 du Code du Travail