Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d’ancienneté

PAIE CDD
Cour de cassation du , pourvoi n°16-17634

Nota : la présente affaire a déjà été présentée sur notre site, nous y abordions la question de savoir si les allocations chômage devaient diminuer les rappels de salaire.    ...

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Contexte de l'affaire

Nota : la présente affaire a déjà été présentée sur notre site, nous y abordions la question de savoir si les allocations chômage devaient diminuer les rappels de salaire. 

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Un salarié est engagé, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 

La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 22 mars 2016, donne raison au salarié. 

Elle considère toutefois que les rappels de salaire ne doivent pas inclure la prime d’ancienneté. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, considérant que le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, comprenant la prime d’ancienneté. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour fixer à une somme le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient la base d'un salaire de 3 007, 81 euros, correspondant au salaire moyen de la catégorie du salarié dans l'entreprise, non comprise la prime d'ancienneté ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 3 007, 81 euros le salaire mensuel, à 3 007, 81 euros l'indemnité de requalification, à 6 015, 32 euros l'indemnité de préavis, 601, 56 euros les congés payés sur préavis, 18 046, 86 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 545, 56 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 818, 76 euros le rappel de salaire, 1 081, 87 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°16-17634

Commentaire de LégiSocial

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