La nuit entre 2 jours de séminaire professionnel relève de la vie privée

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La Cour de Cassation vient de juger que des faits ayant eu lieu durant la nuit séparant 2 jours de séminaire professionnel relèvent de la vie privée et ne peuvent ...

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La Cour de Cassation vient de juger que des faits ayant eu lieu durant la nuit séparant 2 jours de séminaire professionnel relèvent de la vie privée et ne peuvent pas justifier un licenciement. L’employeur peut en effet licencier un salarié pour des faits relevant de la vie privée mais sous certaines conditions.

Les conditions du licenciement motivé par des faits de la vie privée

Pour que l’employeur puisse licencier un salarié en raison de faits de la vie privée, il faut que :

  • Ces faits constituent un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle (licenciement pour faute) ;

Exemples :

Licenciement pour faute grave du salarié qui a laissé son chien sur le parking de l’entreprise, chien ayant agressé un autre salarié de l’entreprise.

Licenciement pour faute grave du salarié qui travaille pour une autre entreprise pendant un arrêt maladie ou pendant ses heures de délégation.

Licenciement pour faute grave du chauffeur poids lourds qui s’est vu retiré son permis de conduire et a continué à conduire sans permis.

  • Ou qu’ils créent un préjudice à l’entreprise (licenciement pour cause réelle et sérieuse) : Trouble du bon déroulement du travail, mésentente entre les salariés, ambiance exécrable, remise en cause de l'autorité hiérarchique, démotivation au travail, arrêts de travail, discrédit sur la réputation de l'entreprise, atteinte à la réputation de ses dirigeants ou de ses cadres, etc…

Exemples :

Licenciement du salarié ayant tenu sur son lieu de travail des propos racistes à l'égard d'un collègue, après son service.

Licenciement du salarié qui profère des menaces sur le téléphone personnel d'une collaboratrice qu'il avait menacé de détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle, alors que le médecin du travail avait invité l'employeur à prendre des mesures de protection à son égard.

Licenciement du salarié qui adopte un comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l'envoi d'un message pornographique, insultant, dégradant et très préjudiciable pour sa destinataire, caractérisant un harcèlement sexuel.

Le séminaire professionnel et la vie privée des salariés

En revanche, un salarié ne peut pas être licencié pour des faits ayant été commis durant la nuit qui sépare 2 jours de séminaire professionnel, ces faits relevant de la vie privée et n’ayant pas de lien avec son activité professionnelle dans la mesure où la qualité du travail fourni le second jour du séminaire n’a pas été affectée par l’absence ou la fatigue des salariés.

Cass. soc., 18/10/17, n° 16-15.030.