25 actualités et 9 jurisprudences publiées en août 2017.
Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer. ...
La Cour de cassation a confirmé que le fait d’exiger d’un salarié d’être joignable en permanence et prêt à intervenir sous deux heures, grâce à un téléphone portable, constitue une période d’astreinte. Cette précision renforce l’obligation pour les employeurs de formaliser les modalités d’astreinte et d’assurer une rémunération adaptée, sous peine de contentieux.
Dans cette affaire, un salarié a accusé son employeur et plusieurs collègues de mensonges, de falsifications et de manipulations, en usant d’un langage injurieux, de menaces et de tentatives de chantage. Les juridictions ont confirmé que cet abus de liberté d’expression rendait impossible son maintien, justifiant un licenciement pour faute grave.
Depuis quelques jours, plusieurs fiches pratiques vous sont proposées sur notre site concernant les jetons de présence (retrouver une de ces fiches pratiques, en cliquant ici). Soucieux de vous permettre ...
Un conducteur engagé en 1999 a contesté le calcul de sa rémunération conventionnelle minimale en invoquant la prime de bilan versée depuis trente ans. La Cour de cassation a confirmé que, du fait de son caractère unilatéral et aléatoire, cette prime ne peut être intégrée à l’assiette du salaire minimum conventionnel, imposant aux employeurs de vérifier la nature de leurs primes avant de les comptabiliser.
C’est au sein d’un document du 28 juillet 2017, que la DARES dresse le bilan de l’activité partielle au titre de l’année 2015. L’actualité de ce jour vous propose de ...
Afin de vous permettre d’aborder, dans les meilleures conditions, la rentrée sociale qui devrait être chargée, Légisocial a décidé de vous proposer 3 articles consacrés aux modifications que les ordonnances ...
Afin de vous permettre d’aborder, dans les meilleures conditions, la rentrée sociale qui devrait être chargée, Légisocial a décidé de vous proposer 3 articles consacrés aux modifications que les ordonnances ...
Afin de vous permettre d’aborder, dans les meilleures conditions, la rentrée sociale qui devrait être chargée, Légisocial a décidé de vous proposer 3 articles consacrés aux modifications que les ordonnances ...
La Cour de cassation a confirmé que le fait d’exiger d’un salarié d’être joignable en permanence et prêt à intervenir sous deux heures, grâce à un téléphone portable, constitue une période d’astreinte. Cette précision renforce l’obligation pour les employeurs de formaliser les modalités d’astreinte et d’assurer une rémunération adaptée, sous peine de contentieux.
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui tombe « à point », puisqu’il aborde l’éventuelle prise en compte des congés conventionnels dans le calcul de l’indemnité de congés payés, la ...
Cela faisait partie des annonces faites à l’époque par le « candidat Emmanuel Macron », le Premier ministre l’avait également confirmé lors de son discours de politique générale du 4 juillet 2017, ...
En confirmation des dispositions édictées par le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 (publié au JO du 23 novembre 2016), un arrêté publié au JO du mai 2017 confirme les ...
The decision clarifies that when a worker voluntarily joins a collective pre‑retirement scheme, the termination is not considered a retirement dismissal and the age‑discrimination principle does not apply, unless fraud or consent defect is proven. This limits the scope of contestation for employees and guides employers on the legal framing of such agreements.
Voici donc le second épisode de notre « série » consacrée aux jurisprudences remarquables traitant de la thématique des congés payés. Thématiques Explications Références et liens permettant d’accéder à l’actualité ...
Ainsi que nous en avons souvent l’habitude, et afin de vous apporter un maximum d’informations, nous avons questionné les services de l’URSSAF afin de savoir quelle serait la situation d’une ...
Après vous avoir proposé plusieurs actualités traitant de situations particulières, la présente publication vous rappelle quelques jurisprudences récentes traitant de la thématique des congés payés… Compte tenu du nombre assez ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le défaut de versement d’une part variable, survenu plusieurs années avant la saisine, ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat. L’affaire rappelle aux salariés l’importance d’agir rapidement pour préserver leurs droits et aux employeurs la nécessité de régulariser les rémunérations dès l’échéance.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous avons décidé de le mettre en avant dans la partie « actualités » de notre site. ...
Troisième et dernier épisode de notre série d’articles consacrés aux particularités qui entourent les congés payés, thème maintes fois à l’origine de contentieux en entreprise… Droit aux congés payés ...
Dans cette affaire, un salarié a accusé son employeur et plusieurs collègues de mensonges, de falsifications et de manipulations, en usant d’un langage injurieux, de menaces et de tentatives de chantage. Les juridictions ont confirmé que cet abus de liberté d’expression rendait impossible son maintien, justifiant un licenciement pour faute grave.
A l’occasion d’une publication du 14 août 2017, les services de l’URSSAF nous confirment plusieurs modifications de taux versement de transport, que nous vous proposons de découvrir dans le présent ...
Deuxième épisode de notre série d’articles consacrés aux congés payés, nous vous proposons de nouvelles situations particulières…. Congés payés reportés en raison d’arrêt de travail pour maladie, accident ...
Un salarié est mis à la disposition d’une société de logistique, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d'intérim. Par la suite, le salarié est engagé par cette ...
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui concerne un évènement tragique dont a été victime un salarié : son décès dans les locaux de la médecine du travail, dans ...
Ainsi qu’elle en a l’habitude, la Cour de cassation invite le législateur à adopter certaines réformes en matière sociale. Nous avons pris connaissance du récent rapport annuel proposé sur le ...
Voici un arrêt de la Cour de cassation que nous souhaitions mettre en avant, raison pour laquelle vous trouvez la présente publication. Les juges de la Cour de cassation abordent ...
The case shows that astreinte clauses cannot be imposed solely by contract without collective agreement or employee representation consultation; the Cour de cassation annulled the appeal decision, sending it back to Metz. This ruling alerts employers to the need for proper procedural bases when drafting on‑call obligations and informs employees of their right to refuse unauthorized astreintes.
Nous sommes actuellement dans le second semestre de l’année 2017, l’occasion pour vous de vous rappeler quelques actualités marquantes qui se sont déroulées au cours du premier semestre, dans un ...
Troisième et dernière publication concernant la VAE et les précisions apportées par le décret du 4 juillet 2017, nous abordons aujourd’hui spécifiquement le congé pour VAE. Vous pouvez retrouver nos ...
Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer. ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un licenciement pour inaptitude comporte à la fois l’absence de consultation du comité et le défaut de motivation du courrier, les deux manquements ne donnent droit qu’à une seule indemnité, au minimum égale à 12 mois de salaire. L’arrêt impose aux employeurs de veiller scrupuleusement à chaque formalité pour éviter une réparation conséquente.
La nouvelle augmentation,annoncée il y a quelques jours, est donc entrée en vigueur au 1er août 2017. La présente actualité vous propose de découvrir les différents tarifs en vigueur, tels ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue ...
Le rejet initial d’une rupture conventionnelle par la DIRECCTE ne bloque pas la validité du dispositif : la décision de refus ne crée aucun droit et peut être retirée. La Cour de cassation a confirmé que, dès que l’administration homologue, la convention devient pleinement applicable, rappelant aux employeurs et salariés de ne pas considérer un refus comme définitif.
Le 27 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Dans cette version, plusieurs points ...
Nous démarrons aujourd’hui le mois d’août, l’occasion de se « retourner » afin de voir quelles ont été les actualités marquantes du mois de juillet qui vient de s’achever. Pour certaines actualités, ...
Un conducteur engagé en 1999 a contesté le calcul de sa rémunération conventionnelle minimale en invoquant la prime de bilan versée depuis trente ans. La Cour de cassation a confirmé que, du fait de son caractère unilatéral et aléatoire, cette prime ne peut être intégrée à l’assiette du salaire minimum conventionnel, imposant aux employeurs de vérifier la nature de leurs primes avant de les comptabiliser.
La Cour de cassation a confirmé que le fait d’exiger d’un salarié d’être joignable en permanence et prêt à intervenir sous deux heures, grâce à un téléphone portable, constitue une période d’astreinte. Cette précision renforce l’obligation pour les employeurs de formaliser les modalités d’astreinte et d’assurer une rémunération adaptée, sous peine de contentieux.
The decision clarifies that when a worker voluntarily joins a collective pre‑retirement scheme, the termination is not considered a retirement dismissal and the age‑discrimination principle does not apply, unless fraud or consent defect is proven. This limits the scope of contestation for employees and guides employers on the legal framing of such agreements.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le défaut de versement d’une part variable, survenu plusieurs années avant la saisine, ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat. L’affaire rappelle aux salariés l’importance d’agir rapidement pour préserver leurs droits et aux employeurs la nécessité de régulariser les rémunérations dès l’échéance.
Dans cette affaire, un salarié a accusé son employeur et plusieurs collègues de mensonges, de falsifications et de manipulations, en usant d’un langage injurieux, de menaces et de tentatives de chantage. Les juridictions ont confirmé que cet abus de liberté d’expression rendait impossible son maintien, justifiant un licenciement pour faute grave.
Un salarié est mis à la disposition d’une société de logistique, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d'intérim. Par la suite, le salarié est engagé par cette ...
