Actualité sociale de juillet 2017

Un accord d’entreprise prévoyant que le taux horaire des heures supplémentaires soit calculé à partir du salaire de base antérieur à la réduction du temps de travail a été jugé illégal. La Cour de cassation rappelle que le taux de base ne peut être inférieur au salaire mensuel divisé par 152 h, garantissant ainsi le respect du principe de majoration des heures supplémentaires.

Voici ce que l’on peut appeler un arrêt « remarquable » de la Cour de cassation, et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans l’actualité de ce jour…   Présentation ...

En cette période estivale, voici un arrêt de la Cour de cassation remarquable que nous avons souhaité mettre en avant dans la présente actualité. Il rappelle en effet les conséquences ...

Cette affaire montre que, malgré la règle générale interdisant à un employeur de mandater un tiers pour notifier un licenciement, la Cour d’appel de Pau a jugé valable la lettre signée « pour ordre » par un expert‑comptable extérieur, alors que la Cour de cassation réaffirme la nullité de ce procédé. Découvrez les enjeux pour la conformité de vos procédures de licenciement.

Deuxième actualité consacrée aux précisions apportées par le décret du 4 juillet 2017 (retrouver notre première actualité en détails en cliquant ici), nous abordons aujourd’hui spécifiquement la procédure VAE qui ...

Ainsi que nous le faisons régulièrement sur notre site, nous mettons en avant quelques jurisprudences qui nous semblent « marquantes ». Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir un arrêt qui aborde le ...

Cela ne vous a pas échappé, nous sommes désormais de « plain-pied » en pleine période de prise de congés payés. À cette occasion, Légisocial vous propose cette actualité dans laquelle vous ...

Dans une affaire de rappel de commissions, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit fournir les pièces justifiant le calcul de la rémunération lorsqu’elles sont en sa possession. Cette obligation de production, confirmée par la décision, implique une vigilance accrue des services RH pour conserver et pouvoir communiquer les documents de vente et de commission en cas de contentieux.

Un décret du 9 mai 2017, publié au JO du 10 mai 2017, apporte 2 importantes modifications concernant le décompte de l’effectif en matière de versement de transport, le présent ...

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui devrait intéresser et concerner beaucoup d’employeurs, de salariés, de membres de service RH, etc. La Cour de cassation y aborde en ...

Après un congé maternité, une responsable de crédit a été placée en dispense d’activité puis licenciée pour motif économique. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que la dispense ne peut entraîner la perte de salaires ou d’avantages, comme le bonus annuel. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière de maintien de la rémunération pendant la période de dispense.

Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour d’appel de Caen, du 27 janvier 2017, qui a attiré toute notre attention. Il y est question du « licenciement » pour faute ...

Dans une actualité publiée sur notre site en octobre 2016, nous vous informions que les conditions permettant l’accessibilité à la VAE étaient modifiées par la loi travail (retrouver cette actualité ...

Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Dijon a jugé que les revalorisations des minima conventionnels ne profitent pas aux salariés déjà mieux payés, décision confirmée par la Cour de cassation. Cette jurisprudence précise que le maintien d’une proportion favorable entre le minimum conventionnel et le salaire réel n’est pas un droit acquis, obligeant les employeurs à vérifier les rémunérations avant d’appliquer les accords collectifs.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il y est question d’un salarié à qui l’employeur adresse un mail lui reprochant ...

Prévu par la loi travail, le CPF sera bientôt accessible aux travailleurs non-salariés, un décret publié en fin d’année 2016 donne les informations importantes à ce sujet, ce que nous ...

C’est un communiqué de presse de ce jour, du Ministère du travail, qui annonce effectivement une future augmentation des indemnités légales de licenciement, la présente actualité vous en dit plus…  ...

Une étude de l’INSEE, publiée le 22 juin 2017, et que nous avons consultée avec beaucoup d’attention, nous informent sur « les barrières à l’embauche » selon les entreprises. C’est une information ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le CDD saisonnier ne s’applique qu’aux tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes, liées au rythme des saisons ou à un mode de vie collectif. Elle a jugé que la fermeture annuelle des thermes d’un camp naturiste, décidée par l’employeur et non imposée par le mode de vie des usagers, ne pouvait être qualifiée de saisonnière, confirmant la requalification en CDI.

Dans une lettre du 8 juillet 2017 que le Premier ministre a adressée aux organisations syndicales et patronales, les premières informations concernant la réforme du C3P (Compte Personnel de Prévention ...

Le site du STIF (Syndicats des Transports d’Île-de-France) nous informe, en date du 30 juin 2017 de l’évolution tarifaire du tarif Navigo, mais également de la création d’un nouveau forfait ...

Au Conseil des ministres du 28 juin 2017, Madame Muriel Pénicaud, ministre du travail a présenté le « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement ...

La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit garantir l’adaptation du salarié à son poste tout au long du contrat, sous peine de dommages‑intérêts. Cette décision, issue d’un litige sur la qualification d’un ouvrier, impose aux entreprises de formaliser leurs actions de formation pour sécuriser leurs obligations légales.

Dans un arrêt du 19 mai 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant l’application de la DFS dans les casinos, réaffirmant à cette occasion ...

La publication de 2 décrets au JO du 5 mai dernier, confirme l’entrée en vigueur du dispositif LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) au 1er juillet 2017, la présente publication vous ...

La 1ère QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) vient d’être transmise le 14 juin 2017 par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel, qui dispose désormais d’un délai de 3 mois pour ...

Dans cet arrêt du 2 avril 2015, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte ne peut être invoquée comme motif de licenciement lorsqu’un employeur a régularisé les sommes dues avant la rupture. L’employée, qui réclamait des primes de 2006‑2007, voit sa demande rejetée, la décision étant assimilée à une démission. Cette jurisprudence rappelle aux salariés que la simple promesse de paiement, une fois honorée, ne justifie plus la rupture unilatérale du contrat.

A l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé hier à l’Assemblée nationale les différentes réformes qui vont être mises en œuvre par le ...

Dans une publication de l’administration fiscale du 7 juin 2017, les services fiscaux apportent une précision importante concernant les conditions permettant la reconnaissance du statut de JEI. Elle aborde plus ...

Les Ministères de l'Économie et de l'Action et des Comptes publics viennent de publier récemment des informations concernant l’attribution de chèques-vacances par les entreprises, de l’intérêt partagé pour les salariés ...

Par décision du Conseil d’administration de l’AGS, le taux de cotisation est abaissé à 0,15% au 1er juillet 2017 (au lieu de 0,20%). C’est donc une nouvelle baisse du taux, ...

Après plus de trente ans d’ancienneté, une VRP a demandé la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant l’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques. La Cour d’appel de Lyon, confirmée par la Cour de cassation, a rejeté la requête, jugeant ce grief tardif et isolé insuffisant pour rompre le contrat. Les employeurs doivent donc assurer le suivi médical dès l’embauche et anticiper les contestations.

Nous débutons aujourd’hui le mois de juillet 2017, l’occasion pour nous de rappeler quelles ont été les actualités marquantes du mois écoulé. La présente publication vous en propose une présentation ...