Les congés payés et ses jurisprudences : épisode 1

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Après vous avoir proposé plusieurs actualités traitant de situations particulières, la présente publication vous rappelle quelques jurisprudences récentes traitant de la thématique des congés payés… Compte tenu du nombre assez ...

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Après vous avoir proposé plusieurs actualités traitant de situations particulières, la présente publication vous rappelle quelques jurisprudences récentes traitant de la thématique des congés payés…

Compte tenu du nombre assez important d’arrêts que nous vous rappelons, 2 actualités vous seront proposées.

Débute donc aujourd’hui l’épisode 1, l’épisode 2 est à suivre très prochainement.

Nous mettons à votre disposition le lien vous permettant d’accéder à notre publication sur notre site.

Thématiques

Explications

Références/liens actualité correspondante

Jours fériés chômés et congés payés

Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés.

Cour de cassation du 26/01/2011

Pourvoi 09-68309 FSPB 

Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici.

Indemnité de congés payés et 13ème mois

Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème.

Cour de cassation du 8/06/2011

Pourvoi 09-71056 FSPB 

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Congés payés non utilisés pour cause de maladie

Les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie doivent être utilisables, nonobstant le fait que la période d’utilisation est écoulée, ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice équivalente.

Cour de cassation du 22/09/2011

Pourvoi 09-72876 

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Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ?

Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute.

Cour de cassation du 16/02/2012

Pourvoi 10-21300 FSPB 

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Utilisation des congés payés

C’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour l’utilisation des congés payés par son salarié

Cour de cassation du 13/06/2012

Pourvoi n° 11-10929 

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Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés

La prime d’ancienneté étant considérée comme une prime versée en contrepartie du travail, doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Cour de cassation du 13/06/2012

N° de pourvoi: 10-30590 

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Accident de trajet

L’arrêt de travail faisant suite à un accident de trajet doit être assimilé à l’absence pour cause d’accident du travail, permettant l’acquisition de congés payés

Cour de cassation du 3/07/2012

Pourvoi n° 08-44.834 

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Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés

Selon les juges, seule une autorisation expresse de sa hiérarchie permettant le report des congés payés, ouvrait droit alors au paiement d’une indemnité compensatrice.

Les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de prouver que le report des congés payés avait expressément été autorisé par l’employeur.

Cour de cassation du 9/01/2013

N° de pourvoi: 11-21758 

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Acquisition de congés payés et arrêt de maladie ordinaire

Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, les arrêts au titre de la maladie ordinaire ne permettent pas l’acquisition de jours de congés payés.

Cour de cassation du 13/03/2013

N° de pourvoi: 11-22285 

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Salarié empêché d’utiliser ses congés payés 

Le salarié dont l’employeur l’empêche d’utiliser ses congés payés ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice.

Cour de cassation du 26/03/2014

N° de pourvoi : 12-29324 

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Licenciement pour inaptitude professionnelle 

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité, chiffrée comme l’indemnité compensatrice de préavis légal, qui ne peut être assimilée à une indemnité compensatrice de préavis permettant le bénéfice d’une indemnité compensatrice de congés payés en référence.

Cour de cassation du 30/04/2014

Pourvoi n° 12-28374 

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Mise à pied et congés payés

Selon la Cour de cassation, pendant une mise à pied conservatoire, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, y compris si ces dates de congés ont été fixées préalablement à sa mise à pied.

Cour de cassation du 15/05/2014

Pourvoi n° 11-22800 

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Congé maternité et période de protection

Les congés payés utilisés au terme d’un congé de maternité ont pour effet de reporter la période de protection relative à la reprise effective du travail.

Cour de cassation du 30/04/2014

Pourvoi n° 13-12321 

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Primes de servitude et calcul des congés payés

Les primes dites « de servitude » sont à inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Cour de cassation du 27/11/2014

Pourvoi n° 13-14817 

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Primes repas et indemnité congés payés

Les primes dites « repas » qui correspondent en fait à des remboursements pour frais professionnels, n’entrent pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

Cour de cassation du 17/12/2014

Pourvois 13-14855 et 13-14935 

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