Diminution de la cotisation AGS qui passe à 0,15% au 1er juillet 2017

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Par décision du Conseil d’administration de l’AGS, le taux de cotisation est abaissé à 0,15% au 1er juillet 2017 (au lieu de 0,20%). C’est donc une nouvelle baisse du taux, ...

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Par décision du Conseil d’administration de l’AGS, le taux de cotisation est abaissé à 0,15% au 1er juillet 2017 (au lieu de 0,20%).

C’est donc une nouvelle baisse du taux, après celle qui est intervenue au 1er janvier 2017, motivée notamment par « l’état actuel de la conjoncture économique générale et de la poursuite de la diminution du nombre des procédures collectives ouvertes en France ».

Régime des contributions chômage 2017

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

6,40 %

2,40%

4,00 %

AGS (FNGS) (période du 1er janvier au 30 juin 2017)

Tranche A + B

0,20 %

 

0,20 %

AGS (FNGS) (à compter du 1er juillet 2017)

Tranche A + B

0,15 %

 

0,15 %

Communiqué de presse suite à la réunion du Conseil d'Administration de l'AGS du 29 juin 2017

L’AGS décide une baisse du taux de cotisation de 0,20 % à 0,15 %

« Lors de sa réunion du 29 juin 2017, le Conseil d’Administration de l’AGS a pris la décision de baisser le taux général de la cotisation AGS en le passant de 0,20 % à 0,15 %.

Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2017 sur les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2017.

Le Conseil d’Administration de l’AGS, se fondant sur l’état actuel de la conjoncture économique générale, et la poursuite de la diminution du nombre des procédures collectives ouvertes en France, a estimé possible de procéder à une nouvelle baisse du taux de la cotisation.

Cette évolution est également dictée par les prévisions établies pour le second semestre 2017 et l’année 2018.

Le Conseil d’Administration de l’AGS entend ainsi apporter sa contribution à l’objectif général de réduction des charges sociales pesant sur les entreprises cotisantes. »

Rôle de l’AGS

Profitons de l’actualité de ce jour, pour rappeler le rôle de l’AGS, notamment vis-à-vis des salariés en cas de RJ (Redressement Judiciaire) ou LJ (Liquidation Judiciaire). 

Extrait du site AGS

Le régime de garantie des salaires

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Références

Décision Conseil administration AGS du 29 juin 2017

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