Actualité sociale de avril 2015

Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte de nombreuses précisions concernant le régime de la contribution FNAL. Après avoir ...

La Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH.

Pour la dernière fois, les employeurs dont l’effectif est au moins de 10 salariés doivent adresser au service des impôts la déclaration spécifique « 2483 » au titre de la FPC (Formation ...

La circulaire tant attendue au sujet de la réduction FILLON est enfin publiée ! Cette circulaire datée du 1er janvier 2015 vient d’être mise en ligne le 21 avril 2015. Ce ...

Dans quelques jours, nous allons nous retrouver au mois de mai, le mois pendant lequel pas moins de 4 jours fériés sont fixés : le 1er mai, le 8 mai, le ...

La Cour de cassation a confirmé que l’absence de visite médicale d’embauche, même due à une négligence de l’employeur, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte. Cette décision rappelle aux salariés que seule une faute grave, entravant la poursuite du contrat, peut déclencher ce mécanisme, et incite les employeurs à formaliser leurs obligations sans les réduire à de simples oublis.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au portage salarial, suite à la publication de l’ordonnance 2015-380 au JO du 3 avril 2015. Nous abordons précisément le contrat de travail conclu ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, elle concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un congé de maternité. Avant d’aborder le contexte de ...

Au terme d’un certain nombre d’années d’activités, un salarié peut se voir remis une médaille du travail. Qu’elle soit « argent », « vermeil », « or » ou « grand or », nous vous proposons de découvrir ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout retard, même de quinze jours, dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi crée de plein droit un préjudice pour le salarié, sans qu’il soit tenu d’en apporter la preuve. Cette décision confirme que les employeurs doivent impérativement respecter les délais de transmission afin d’éviter des demandes de dommages‑intérêts en cas de perte ou de retard d’indemnisation chômage.

Faisant suite à une des annonces faites par le Président de la République récemment à la télévision, le Ministère du travail annonce ce qu’il nomme « mesure phare » pour le recrutement ...

A l’occasion de plusieurs actualités, nous vous informions il y a quelques temps du nouveau régime du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015 (vous pouvez retrouver ces articles en cliquant ...

Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que nous avions contacté les services de l’URSSAF, afin d’obtenir des compléments d’informations qui nous semblaient nécessaire concernant la détermination de la réduction ...

Récemment, nous vous avons informés que les élus locaux devenaient les nouveaux salariés protégés prévus par le code du travail, sous réserve bien entendu qu’ils exercent une activité professionnelle tout ...

En 2010, un commercial voit son périmètre d’activité restreint : certaines zones géographiques et appels d’offres supérieurs à 60 000 € sont retirés, réduisant sa rémunération variable. La Cour de cassation a jugé que la réduction constituait une modification substantielle du contrat, non imposable unilatéralement. Cette décision rappelle aux entreprises de préciser zones et types de clientèle ou d’obtenir l’accord du salarié avant changement.

Parmi les nombreuses dispositions prévues par l’ordonnance du 2 avril 2015, publiée au JO du 3 avril, nous avons retenu l’une d’elles, objet du présent article. En effet, depuis le ...

Vous le savez sans doute, les partenaires sociaux ont engagé, depuis le 17 février 2015, des négociations sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Plusieurs pistes ont été annoncés, notamment ...

Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte des modifications importantes au régime actuel de la contribution FNAL. Le présent ...

C’est le 3 mars 2015, que le Premier ministre, Manuel Valls, a précisé les contours de la Prime d’activité, qui doit remplacer la Prime pour l’emploi (PPE) et le RSA ...

Cette décision de la Cour de cassation précise que, même dans les secteurs où le CDD d’usage est admis, chaque reconduction doit être justifiée par des éléments concrets démontrant le caractère temporaire du poste. L’arrêt annule la première décision d’appel et renvoie l’affaire, rappelant aux employeurs la nécessité d’une analyse objective pour éviter les requalifications en CDI.

Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied ...

Au JO du 5 avril 2015, est publié un décret concernant les conditions d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), plus précisément l’extension de la durée maximale d’attribution à 5 ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre intérêt, et cela pour 2 raisons. L’importance de l’arrêt prononcé par les juges de la Cour de cassation mais ...

Dans une précédente actualité, nous vous informions que les élus locaux devaient être considérés désormais comme de véritables salariés protégés. Vous pouvez retrouver cette actualité, en cliquant ici.  Soucieux ...

Au JO du 3 avril 2015, est publiée l’ordonnance du 2 avril, qui a pour objectif d’encadrer le portage salarial. C’est ainsi que le régime du portage salarial est enfin ...

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une rupture conventionnelle met fin à un CDI soumis à une clause de non‑concurrence, la levée de cette clause ne peut être effective que si la convention de rupture comporte une mention expresse prévue par la convention collective concernée. À défaut, l’employeur reste tenu de verser l’indemnité correspondante, sous peine d’annulation du jugement d’appel et de remise en cause du calcul de la contrepartie financière.

Un récent arrêt de la cour d’appel a retenu toute notre attention. En effet, les juges se sont intéressés à la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure et l’indemnisation ...

La publication du décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, au JO du 21 mars 2015, a confirmé la revalorisation de 2 prestations sociales, pour lesquelles nous vous proposons de ...

A la rentrée 2015, au 1er septembre plus précisément, entrera en vigueur le « Pass Navigo au tarif unique », que nous évoquerons dans une prochaine actualité. Cette disposition avait été prévue ...

Un salarié embauché le 1er novembre 1999 a contesté que son salaire, diminué d’une prime de bonus, était inférieur au SMIC, arguant que la prime était imprévisible et variable. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, rappelant que toute prime liée à la production constitue une contrepartie salariale à intégrer dans le calcul du SMIC, ouvrant la voie à des rappels de salaire et à des dommages‑intérêts pour les employeurs qui l’ignoreraient.

A l’issue de sa conférence de presse de ce jour , le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la création du CPA (Compte Personnel d’Activité) qui devrait voir le jour ...

La LFSS pour 2014 avait apporté une modification concernant le régime des congés payés vis-à-vis des CESU (Chèque Emploi-Service Universel), mais un décret devait apporter des précisions à ce sujet ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, il porte sur la participation du salarié en cas de repas pris au sein d’une cantine d’entreprise. Nous ...

Dans le domaine de la paie, existent de nombreuses particularités. Nous avons choisi d’aborder aujourd’hui le traitement d’un bulletin de salaire, d’un employé sous convention de forfait en heure, sous ...

Cette décision rappelle que toute activité professionnelle pour un concurrent pendant un arrêt maladie constitue une violation de l’obligation de loyauté et peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour a retenu les preuves de présence, de témoignage et de publicité, rejetant la contestation de la salariée et confirmant le préjudice subi par l’employeur.

Dans une précédente actualité, nous vous informions du régime social particulier en cas de participation patronale excédentaire sur les titres restaurants. Vous pouvez retrouver cette actualité en détails, en cliquant ...

Une fois encore, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des compléments d’informations qui nous semblaient nécessaire concernant la détermination de la réduction FILLON. Plus précisément, nous ...

Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’une expérimentation des indemnités kilométriques vélo avait été lancée officiellement depuis le 2 juin 2014, retrouver cette actualité en détails en cliquant ici....

Dans ce litige, une employée licenciée pour faute grave après avoir accusé son supérieur de harcèlement moral voit sa demande rejetée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans preuves objectives et antécédentes médicales, les allégations ne suffisent pas à justifier un licenciement et exposent l’employeur à des risques juridiques.

Même si nous sommes aujourd’hui le 1er avril, la présente actualité n’est pas un « poisson d’avril » ! Au JO de ce jour, est publiée la loi introduisant les élus locaux à ...

Comme nous en avons désormais l’habitude, nous démarrons le mois par un rappel des principales actualités qui se sont déroulées le mois dernier. Pour certaines d’entre elles, un lien vous ...