Quel avenir pour les cotisations au titre de la GMP ?

Vous le savez sans doute, les partenaires sociaux ont engagé, depuis le 17 février 2015, des négociations sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.

Plusieurs pistes ont été annoncés, notamment celles qui consisteraient à modifier (ou à supprimer) le régime actuellement en vigueur au titre de la GMP.

Ces scénarios d’évolution ont retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article, que nous allons débuter en rappelant le régime actuel de ces cotisations très particulières… 

Pourquoi cette cotisation GMP ?

Comme son nom l’indique, la GMP (Garantie Minimale de Points) a pour objectif de garantir aux salariés cadres un nombre minimal de points acquis sur l’année, à savoir 120 points. 

Principe de fonctionnement

Tous les ans, une valeur est fixée : le salaire charnière au titre de la GMP.

Cette année, le salaire charnière fixée provisoirement au 1^er janvier 2015 vient d’être confirmé sans changement comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici) à 3.492,82 € par mois ou 41.913,84 € pour l’année 2015. 

3 différentes situations sont à envisager :

Rémunération annuelle ≥ salaire charnière GMP 

Si la rémunération annuelle du salarié cadre se situe à hauteur (ou au-delà) du salaire charnière, aucune cotisation n’est appelée au titre de la GMP, le salarié acquiert le minimum de 120 points sur l’année 2015. 

Rémunération annuelle < salaire charnière GMP mais ≥ PASS 

Si la rémunération annuelle du salarié cadre se situe en-deçà du salaire charnière mais au-dessus du plafond annuel de sécurité sociale, les cotisations au titre de la GMP sont alors appelées sur une base correspondant à la différence entre le salaire charnière GMP et le salaire annuel du salarié. 

Exemple chiffré :

• Un salarié, à temps plein, perçoit sur l’année 2015 une rémunération annuelle de 40.000 € ;
• Le PASS est fixé à 38.040 € ;
• Le salaire charnière annuel est de 41.913,84 € ;
• La base annuelle au titre de la GMP sera alors de (41.913,84 € - 40.000 €) soit 1.913,84 €. 

Rémunération annuelle < salaire charnière GMP et au PASS 

Si la rémunération annuelle du salarié cadre se situe en-deçà du salaire charnière et du plafond annuel de sécurité sociale, les cotisations au titre de la GMP sont alors appelées sur une base correspondant à la différence entre le salaire charnière GMP et le PASS. 

Exemple chiffré :

• Un salarié, à temps plein, perçoit sur l’année 2015 une rémunération annuelle de 35.000 € ;
• Le PASS est fixé à 38.040 € ;
• Le salaire charnière annuel est de 41.913,84 € ;
• La base annuelle au titre de la GMP sera alors de (41.913,84 € - 38.040 €) soit 3.873,84 €. 

Vérification des 120 points acquis :

• Les cotisations au titre de la GMP sont appelée au taux global de 20,55 % (12,75% pour la part patronale et 7,80% pour la part salariale) ;
• Le taux global permettant l’acquisition des points doit être retenu « moins 25% », ce qui correspond à un taux réel de 20,55%/ 125% soit 16,44 % ;
• Le salaire de référence AGIRC est fixé en 2015 (sans changement au 1^er avril 2015) à 5,3075 € ;
• Les cotisations au taux de 16,44 % sont appelées sur une base annuelle de 3.873,84 €, ce qui correspond à 636,86 € ;
• Le nombre de points acquis est de : 636,86 €/ 5,3075 €= 120. 

Les évolutions possibles

Comme nous vous l’indiquions en préambule, des négociations sont actuellement en cours sur les retraites complémentaires, elles ont d’ailleurs commencé le 17 février 2015.

A ce jour, 2 pistes d’évolution sur la GMP sont évoquées comme suit :

Une suppression ou une diminution progressive 

Le MEDEF notamment envisagerait soit :

• Une suppression de la GMP ;
• Ou sa disparition progressive, par le biais de la diminution du nombre de points garantis par an (120 points en 2015, 90 points en 2016, 60 points en 2017, 30 en 2018 pour une suppression totale en 2019).

Une augmentation du nombre de points 

De son côté, la CGT prône une position pour le moins contraire, puisqu’elle envisagerait une augmentation du nombre de points acquis, le nombre actuellement fixé à 120 points passant à 150.

Elle considère que cela aurait pour effet d’augmenter le montant des cotisations, donc à court terme les recettes de l’AGIRC, puis à plus long terme la valeur des pensions de retraites des cadres.

Notons qu’elle souhaiterait que le même dispositif soit également instauré cette fois pour l’ARRCO, ce qui nous conduirait à une GMP pour les 2 caisses de retraite. 

Bien entendu, nous vous tiendrons informés de ces évolutions annoncées dans de prochaines actualités…