Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 12 septembre 2001 en qualité de technicien commercial.
Il est licencié le 24 février 2009, puis saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, notamment concernant une remise tardive de l’attestation destinée au Pôle emploi.
Le salarié estime en l’état que l’employeur ayant fait le nécessaire avec 15 jours de décalage, provoque un préjudice donnant lieu au paiement de dommages et intérêts.
Dans un premier temps, la cour d’appel rejette la demande du salarié en dommages-intérêts, considérant que les 15 jours de retard à compter de la fin du préavis ne sauraient ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice subi.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l'attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice subi ;
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Les juges rappellent une fois encore que la remise tardive de l’attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance-chômage entraine nécessaire pour ce dernier un préjudice, sous-entendu qu’aucune preuve n’est à apporter en l’espèce.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Toujours et encore une constante actuellement dans les arrêts de la Cour de cassation : la remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice pour un salarié.
Pour preuve, vous voudrez bien trouver ci-après un rappel de précédents et récents arrêts de la Cour de cassation, avec pour chacun d’eux, un lien vous permettant d’accéder à notre actualité en détails :
| Rappel de l’arrêt | Références et lien pour accéder à l’arrêt en détails |
|---|---|
| Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié | Arrêt Cour de cassation du 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-25675 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Toute remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause un préjudice au salariéLe 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité. |
| Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié ! | Arrêt Cour de cassation du 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-17515 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Remise tardive de l'attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact. |
| 8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié | Arrêt Cour de cassation du 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-18850 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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8 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salariéLa Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts. |
| Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, cause un préjudice | Arrêt Cour de cassation du 19 février 2014, pourvoi n° 12-20591 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Remettre tardivement le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi cause un préjudiceEn l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais. |
| Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts | Arrêt Cour de cassation du 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-30465 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d'obtenir des dommages intérêtsAprès un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement. |
| Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié | Arrêt Cour de cassation du 18 juin 2014, pourvoi n° 13-16848 Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
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Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salariéDans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts. |