Focus sur la médaille du travail

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Au terme d’un certain nombre d’années d’activités, un salarié peut se voir remis une médaille du travail. Qu’elle soit « argent », « vermeil », « or » ou « grand or », nous vous proposons de découvrir ...

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Au terme d’un certain nombre d’années d’activités, un salarié peut se voir remis une médaille du travail.

Qu’elle soit « argent », « vermeil », « or » ou « grand or », nous vous proposons de découvrir dans le présent article les règles d’attribution et les modalités d’obtention.

Nous aborderons plus spécifiquement le régime social spécifique de l’éventuelle gratification à laquelle donne parfois droit la remise de la médaille du travail. 

Médaille du travail : les salariés concernés

Sont concernés par la médaille du travail, les salariés ou retraités qui remplissent au moins 1 des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé sur le territoire national (pour des employeurs français ou étrangers) ;
  • Avoir travaillé à l'étranger pour une entreprise française, ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français, ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 3 

Modifié par Décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007 - art. 1 

La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger.

a) Chez un employeur français ;

b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

Peu importe la nationalité

L’attribution de la médaille du travail n’est soumise à aucune condition de nationalité.

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 2

Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

Une attribution à titre dérogatoire

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services, les salariés résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article 3 du décret 84-591 du 4/07/1984, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. 

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 4 

Modifié par Décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007 - art. 1 

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Médaille du travail : les salariés exclus

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail.

Sont ainsi notamment exclus :

  • Le salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole ;
  • Un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État ;
  • Un fonctionnaire territorial ou agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique (sont concernés la plupart d’entre eux à l’exception de ceux qui relèvent du ministère du travail). 

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 5

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :

a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;

b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel.

NOTA : 

: Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".

Cas particulier des salariés décédés

2 cas sont concernés :

  • Attribution « à titre posthume » au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis ;
  • Attribution au salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession, qui reçoit alors la grande médaille d'or « à titre posthume », sans condition de durée de services. 

Nota : dans les 2 cas précités, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès. 

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 12

a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité :

b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès :

- la médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ; - la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 19 mars 2015

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Bénéficiaires

Salariés concernés

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

avoir travaillé sur le territoire national (pour des employeurs français ou étrangers),

avoir travaillé à l'étranger :

pour une entreprise française,

ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français,

ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

À noter : il n'y a pas de condition de nationalité.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,

d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,

d'un fonctionnaire territorial et d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. Il s'agit de la plupart d'entre eux, sauf ceux relevant du ministère du travail.

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Attention : dans les 2 cas, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.

Conditions d’ancienneté et type de médaille

4 échelons

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté : 

Ancienneté minimum par type de médaille

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Nota : les années de service proposées sur le tableau précédent peuvent bien entendu avoir été effectuées au sein d’un nombre illimité d’employeurs différents.

Réduction conditions d’ancienneté

  • Pénibilité de l’activité

Selon l’article 6 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, les conditions d’ancienneté peuvent être réduites lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Le tableau est alors le suivant :

Ancienneté minimum par type de médaille

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

18 ans

Médaille de vermeil

25 ans

Médaille d'or

30 ans

Grande médaille d'or

35 ans

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 6

Modifié par Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 2 JORF 19 octobre 2000

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3) La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4) La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

  • Services hors du territoire métropolitain

L'ancienneté des services peut également être réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er susvisé (« La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification »).

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 11

Modifié par Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 5 JORF 19 octobre 2000

L'ancienneté des services fixée par l'article 6 est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er susvisé.

  • Mutilés du travail

Plusieurs situations sont alors envisageables :

Ancienneté minimum par type de médaille (taux incapacité compris entre 50% et 75%)

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

10 ans

Médaille de vermeil

15 ans

Médaille d'or

17 ans ½

Grande médaille d'or

20 ans

Ancienneté minimum par type de médaille (taux incapacité ≥ 75%)

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

Aucune condition

Médaille de vermeil

5 ans

Médaille d'or

9 ans

Grande médaille d'or

11 ans 1/2

Nota : les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 13

La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 %, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé 5 ans après ; l'échelon Or 4 ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or 2 ans 1/2 après l'échelon Or.

Les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.

Périodes assimilées à du travail

Sont pris en compte pour le calcul des périodes d’ancienneté de service :

  • Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • Les CIF ;
  • Les congés de conversion ;
  • Les congés de maternité ou d’adoption (dans la limite d’une année) ;
  • Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, ainsi que pour la captivité ou la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015

Article 7 

Modifié par Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 3 JORF 19 octobre 2000

Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 :

a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;

b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;

c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;

d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Article 8

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement effectuées chez cet employeur.

Il en est de même pour la captivité ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.

Article 10 

Modifié par Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 4 JORF 19 octobre 2000

Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 19 mars 2015

Ancienneté de service

Conditions d'ancienneté

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.

Ancienneté minimum par type de médaille

Type de médaille

Ancienneté de service

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Réductions d'ancienneté

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :

pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,

pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,

pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

Périodes assimilées à du travail

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

le temps passé au titre du service national,

les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion.

 

Comment demander la médaille ?

 

Les pièces à fournir

De nombreuses pièces sont à fournir par le salarié qui effectue une demande.

Le dossier qu’il doit constituer comprend les pièces suivantes :

  • Un formulaire Cerfa n°11796*01 dûment rempli, daté et signé ;
  • Une photocopie d'une pièce d’identité, certifiée conforme par l’usager ;
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur ;
  • Une attestation récente du dernier employeur ;
  • L’attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire ;
  • Une photocopie du relevé des rentes pour les mutilés du travail.

 

Envoi du dossier

Selon les départements, le dossier doit être adressé

  • Soit à la préfecture,
  • Soit à la sous-préfecture,
  • Soit auprès de la DIRECCTE.

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Dates limites de dépôt

2 dates limites du dépôt des dossiers sont fixées dans l’année comme suit :

  • 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
  • 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 19 mars 2015

Demande

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

photocopie d'une pièce d’identité,

photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

attestation récente du dernier employeur,

attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.

Envoi du dossier

Selon les départements, le dossier doit être adressé

soit à la préfecture,

soit à la sous-préfecture,

soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Date de dépôt

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées

au 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Perte de la médaille du travail

 

L’article 15 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, confirme que la médaille du travail se perd de plein droit :

  • Par déchéance de la nationalité française ;
  • Par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Extrait du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015


Article 15

La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :

- par déchéance de la nationalité française ;

- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Références

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 19 mars 2015

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, dans sa version consolidée au 14 avril 2015