Nouveauté à venir : le compte personnel d’activité

A l’issue de sa conférence de presse de ce jour , le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la création du CPA (Compte Personnel d’Activité) qui devrait voir le jour en 2017.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les contours de ce nouveau dispositif… 

Objectif : fusionner les différents comptes existants

L’objectif annoncé sera de fusionné au sein d’un seul et même compte, le CPA (Compte Personnel d’Activité) les dispositifs suivants :

• Le CPF ;
• Le C3P ;
• Le CET (Compte Épargne Temps) ;
• Droits rechargeables à l’assurance chômage ;
• Les droits au titre de la prévoyance ;
• Etc. 

Un seul compte pour faciliter la portabilité

Selon le Premier ministre, les comptes précités (CPF, C3P, etc.) sont actuellement trop cloisonnés, faisant un frein à une portabilité aisée.

L'idée de ce nouveau compte, le CPA, déjà évoquée il y a quelques temps par le Président de la république serait de permettre, par une portabilité facilitée et simple, aux salariés qui changent d’entreprise ou de région de garder certains droits agrégés au sein d’un seul compte. 

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre

Depuis le début du quinquennat, nous avons créé, avec les partenaires sociaux, de nouveaux droits pour les salariés, qui les suivent tout au long de leur carrière : compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage … Ces droits permettent à chaque salarié de construire et sécuriser son propre parcours professionnel. Mais ils sont encore trop cloisonnés, reflet de leur construction par "sédimentation". 

Un dispositif inséré dans un projet de loi à venir

Selon les propos du Premier ministre, ce nouveau dispositif devrait figurer dans le projet de loi relatif au dialogue social, qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 avril prochain. 

Une loi en 2016 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017

Toujours selon les propos du Premier ministre, au sein de son discours ce jour en Conseil des ministres, ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.

D’ici là le gouvernement annonce que les contours et modalités seront définis avec les partenaires sociaux et précisés par une loi en 2016.

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre

Nous allons donc proposer, comme le Président de la République l’a annoncé, de les regrouper dans un compte dont chaque actif pourra bénéficier tout au long de sa vie professionnelle : le compte personnel d’activité. J’avais moi-même évoqué cette perspective en décembre dernier devant la Fondation Jean Jaurès, et le Président de la République a fixé le cap de sa création la semaine dernière. 
Le projet de loi relatif au dialogue social, présenté au conseil des ministres le 22 avril, comportera donc une nouvelle disposition importante : la création de ce compte personnel d’activité au 1er janvier 2017. D’ici là, nous aurons le temps pour en définir, avec les partenaires sociaux, les contours et les modalités, qui seront précisés par une loi en 2016. 
Ce compte personnel d’activité doit être un outil souple, organique, modulable, qui permettra aux salariés de connaître moins de périodes de rupture professionnelle et de bénéficier plus facilement de formation pendant les périodes de chômage, par exemple. 

Réfléchir à des adaptations du droit du travail

Au sein de la publication de ce jour, nous avons également relevé un paragraphe dans lequel le Premier ministre indique qu’il est « est nécessaire de lever les freins à la création d’emplois dans les TPE et les PME ».

Sans remettre en cause le CDI, actuel seul contrat de droit commun, une conférence économique et sociale est annoncée pour juin prochain, il y sera question de réfléchir à des adaptations du droit du travail dans les petites entreprises pour favoriser des embauches. 

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre

Tous les sujets seront sur la table : l’accompagnement des entreprises, pour qu’elles trouvent des candidats adaptés lorsqu’elles cherchent à recruter ; l’accès des petites structures aux marchés publics ; les questions fiscales ; mais aussi la simplification de la règlementation du travail. 
Notre objectif n’est pas de remettre en cause le CDI, qui est et doit demeurer la norme – ce n’est pas en créant de la précarité qu’on créera de l’emploi dans notre pays. L’objectif est simplement de réfléchir à tout ce qui peut favoriser l’emploi dans les TPE et les PME. 
Je viens de confier à Jean-Denis Combrexelle, grand expert du dialogue social, aujourd’hui président de la section "sociale" du Conseil d’Etat, l’animation, avec l’appui de France Stratégie, d’un groupe de travail sur ce thème. Au-delà du projet de loi sur le dialogue social, il faut élargir encore la place de l’accord collectif dans notre droit du travail, au niveau de l’entreprise et de la branche. 
L’ambition, ici, n’est pas de se limiter à des aménagements techniques du cadre législatif actuel, mais d’ouvrir des perspectives ambitieuses visant à moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique. Jean-Denis Combrexelle présentera les propositions de ce groupe de travail à la fin du mois de septembre, et là aussi nous en débattrons, avec les partenaires sociaux dans une nouvelle conférence sociale thématique.

Référence 

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre