FNAL et réduction FILLON : la fin des incertitudes !

Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que nous avions contacté les services de l’URSSAF, afin d’obtenir des compléments d’informations qui nous semblaient nécessaire concernant la détermination de la réduction FILLON.

Plus précisément, nous souhaitions obtenir des précisions sur la détermination de la réduction FILLON, dans le cas d’une entreprise bénéficiant d’un taux particulier au titre du FNAL.

Vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici. 

Depuis la publication de la lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000018), les services de l’ACOSS lèvent un doute, le présent article vous en dit plus…

Bref rappel de la problématique

Un contexte envisagé par l’URSSAF dans sa publication du 5 mars 2015 

Une entreprise compte en 2015, un effectif estimé à 40 salariés.

Il s’avère que cette entreprise a franchi, pour la 1^ère fois, le seuil de 20 salariés dans son décompte du 31 décembre 2011.

A ce titre, elle bénéficie :

• D’un taux de 0,10% au titre du FNAL, du 1^er janvier au 31 mars 2015 (fin de la période de « dispense ») ;
• Et d’un taux de 0,20% à compter du 1^er avril 2015. 

Extrait « Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/15 »

Exemple : 

Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie : 
-19 salariés en CDI temps plein, 
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés), 
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif), 
- 1 apprenti (exclu de l’effectif) 
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87) 
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012. 
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015. 
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération. 
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération. 
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40 % sur la totalité de la rémunération.

2 modes de détermination du coefficient C selon le taux de cotisations « T » 

Au niveau de la réduction FILLON, nous nous retrouvions avec 2 coefficients C pour la même année civile 2015 : 

A savoir, pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2015 :

Compte tenu du contexte, l’entreprise estime le coefficient C de la réduction FILLON de la façon suivante :

• C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute)- 1] ;

Le taux de cotisations au titre du FNAL est pris en compte à hauteur de 0,10%.

Et pour la période du 1^er avril 2015 au 31 décembre 2015 :

Pour cette période, l’entreprise estime le coefficient C de la réduction FILLON de la façon suivante :

• C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute)- 1] ;

Le taux de cotisations au titre du FNAL est pris en compte à hauteur de 0,20%.

La réponse qui nous avait été faite par les services de l’URSSAF, le 19 mars 2015

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015

Référence : 2015-03-200 

Votre demande concernait l’articulation entre les nouvelles modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon et le changement du taux du Fnal pratiqué dans l’entreprise au 1er avril de l’année N. 

Pour l’heure, nous restons dans l’attente de précisions à ce sujet. 

Je reviendrai donc vers vous par retour de mail, lorsque des renseignements complémentaires nous auront été communiqués.

Changement de taux le 1^er janvier 2015

Selon la lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000018), les services de l’ACOSS indiquent, de façon très claire, que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. 

Ces dispositions s’appliquent concrètement à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014.

Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2014 doivent appliquer, à compter des rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2015, le taux de 0,50% sur une base déplafonnée.

Extrait lettre circulaire n° 2015-0000018 du 13/04/2015

2.6. FNAL

2.6.1. Modification du financement du FNAL (article 29 LFR 2014)

L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) :

- les employeurs occupant moins de 20 salariés et les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 7 22-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code sont redevables d'une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale;

- les autres employeurs de 20 salariés et plus sont redevables d'une contribution de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations.

Ces dispositions s'appliquent aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. (…)

2.6.2.2 Date d’effet de l’assujettissement

A compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, pour les employeurs qui franchissent le seuil de vingt salariés au 31 décembre de l'année N, les changements d’assujettissement prennent désormais effet au 1er janvier de l'année N+1.

Il appartient aux employeurs d’appliquer le nouveau taux de cotisation sur leur déclaration afférente aux rémunérations versées en janvier N+1. En effet, les modalités d’exploitation de la déclaration récapitulative annuelle des cotisations exigible au 31/01/N+1 ne permettra pas de prééditer les nouveaux taux sur la déclaration de janvier.

Il convient d’utiliser le CTP 236 : FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+, au taux de 0,50%.

1 seul mode de détermination du taux de cotisations « T » 

Il conviendra désormais de ne prendre en considération que le mode de détermination suivant, pour la 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :

• C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute)- 1] . 

Taux de cotisations au titre du FNAL retenu à hauteur de 0,20%, afin de « coller » au contexte de départ.

Références

Extrait « Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/15 »

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015