Le régime de la contribution au titre du FNAL est modifié

FNAL
Actualité

Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte des modifications importantes au régime actuel de la contribution FNAL. Le présent ...

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Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte des modifications importantes au régime actuel de la contribution FNAL.

Le présent article vous en dit plus…

Contribution FNAL : 2 taux et 2 bases différentes

En préambule, rappelons qu’en 2015, 2 régimes sont en vigueur : 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIÉ

EMPLOYEUR

FNAL (moins de 20 salariés)

Tranche A

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

Total

0,50 %

 

0,50 %

Franchissement du seuil de 20 salariés : le régime avant la circulaire

Application du nouveau taux au 1er avril N+1

Sans que cela ne soit inscrit de façon claire et précise sur le code de la sécurité sociale, il existe une sorte « d’usage » issu d’une lettre ministérielle de 1986 et reprise notamment dans une lettre circulaire 2005-156 du 10/11/2005.

Ainsi, tout changement du taux du FNAL lié à un franchissement du seuil de 20 salariés prend effet à compter du 1er avril suivant.

De ce fait, une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés au 31/12/N applique :

  • Le taux de 0,10% sur une base plafonnée sur les rémunérations versées en janvier, février et mars N+1 ;
  • Le taux de 0,50% sur une base déplafonnée sur les rémunérations versées à compter du 1er avril N+1. 

Extrait circulaire 2005-156 du 10/11/2005

(…) les éventuels changements du régime de versements des cotisations, entraînés par les modifications constatées d’une année sur l’autre, prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à partir du 1er avril suivant.

En conséquence, selon le Ministère de la Santé et des Solidarités, seuls les employeurs occupant 20 salariés et plus au 31 décembre 2004 sont assujettis au FNAL supplémentaire de 0,40% sur les rémunérations versées à compter du 1er août 2005.

Le nouveau régime selon la circulaire ACOSS

Application du nouveau taux au 1er janvier N+1

De façon très claire, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1er janvier.

Date d’effet au franchissement au 31/12/2014

Ces dispositions s’appliquent concrètement à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014.

Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2014 doivent appliquer, à compter des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, le taux de 0,50% sur une base déplafonnée. 

Compte tenu de la date de publication de la présente circulaire, les services de l’ACOSS précisent qu’il appartient aux employeurs d’appliquer le nouveau taux de cotisation sur leur déclaration afférente aux rémunérations versées en janvier N+1.

En effet, les modalités d’exploitation de la déclaration récapitulative annuelle des cotisations exigible au 31/01/N+1 ne permettra pas de prééditer les nouveaux taux sur la déclaration de janvier.

  • Il convient d’utiliser le CTP 236 : FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+, au taux de 0,50%. 

Extrait lettre circulaire n° 2015-0000019 du 13/04/2015

2.6. FNAL

2.6.1. Modification du financement du FNAL (article 29 LFR 2014)

L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) :

- les employeurs occupant moins de 20 salariés et les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 7 22-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code sont redevables d'une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale;

- les autres employeurs de 20 salariés et plus sont redevables d'une contribution de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations.

Ces dispositions s'appliquent aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. (…)

2.6.2.2 Date d’effet de l’assujettissement

A compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, pour les employeurs qui franchissent le seuil de vingt salariés au 31 décembre de l'année N, les changements d’assujettissement prennent désormais effet au 1er janvier de l'année N+1.

Il appartient aux employeurs d’appliquer le nouveau taux de cotisation sur leur déclaration afférente aux rémunérations versées en janvier N+1. En effet, les modalités d’exploitation de la déclaration récapitulative annuelle des cotisations exigible au 31/01/N+1 ne permettra pas de prééditer les nouveaux taux sur la déclaration de janvier.

Il convient d’utiliser le CTP 236 : FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+, au taux de 0,50%.

Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 : le régime avant la circulaire

Rappel : des dispositions particulières ont été introduites par l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME). 

Rappel des employeurs concernés

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

  • Pour la 1ère fois ;
  • Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012.

Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL

Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du FNAL pendant 3 ans.

Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif. 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 02/04/13

Cas des employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012

Ces employeurs bénéficient d’une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans. Cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.

Assujettissement progressif au "FNAL supplémentaire"

Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit : 

  • Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations versées à compter du 1er avril ;
  • Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations versées à compter du 1er avril ;
  • Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations versées à compter du 1er avril ;
  • A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations versées à compter du 1er avril. 

Modalités déclaratives

CTP applicables en cas d’assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire

4ème année de dégressivité

Taux en totalité


Code type de personnel

0,20%


CTP 536

5ème année de dégressivité

Taux en totalité


Code type de personnel

0,30%


CTP 540

6ème année de dégressivité

Taux en totalité


Code type de personnel

 0,40%


CTP 542

Extrait document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15

Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans

Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire.
L’attention de l’employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.

Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire

Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;

Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;

Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;

A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 : le nouveau régime

De la même façon, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. 

Extrait lettre circulaire n° 2015-0000019 du 13/04/2015

Pour les employeurs bénéficiant des dispositions de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui appliquent actuellement le dispositif de dispense et d'assujettissement progressif du 1er avril au 31 mars, cette modification entraîne également, à compter du 1er janvier 2015, le décompte des périodes d'application du 1er janvier au 31 décembre en vue d'une fin du dispositif au plus tard le 31 décembre 2018.

Les conséquences

De nouveaux calendriers sont de ce fait applicables, selon la date à laquelle les entreprises auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1ère fois.

Nota : les différentes propositions qui suivent supposent à chaque fois que l’effectif soit toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année N – 1 précédente.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2008

  • 3 années de dispense, soit 2009,2010 et 2011 ;
  • 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2009

  • 3 années de dispense, soit 2010,2011 et 2012 ;
  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2010

  • 3 années de dispense, soit 2011,2012 et 2013 ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2011

  • 3 années de dispense, soit 2012,2013 et 2014 ;
  • 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2012

  • 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2013

  • Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
  • A compter du 1er avril 2014, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2014

  • Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
  • A compter du 1er janvier 2015, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Autre calendrier

Au sein de la lettre circulaire n° 2015-0000018, un autre calendrier est proposé, nous le reproduisons ici, il confirme les différentes situations que nous venons de présenter : 

Date de franchissement du seuil d’effectif

Date de fin d’application du dispositif

31 décembre 2008

31 décembre 2014

31 décembre 2009

31 décembre 2015

31 décembre 2010

31 décembre 2016

31 décembre 2011

31 décembre 2017

31 décembre 2012

31 décembre 2018

Modalités déclaratives

Les services de l’ACOSS confirment que les CTP à appliquer l’assujettissement progressif sont les CTP de droit commun, à savoir :

  • 536 : FNAL DEGR.ANNEE 4 CAS GENERAL+SECT.P ;
  • 540 : FNAL DEGRE ANNEE 5 CAS GENERAL + SECT P ;
  • 542 : FNAL DEGRE ANNEE 6 CAS GENERAL + SECT P. 

Extrait lettre circulaire n° 2015-0000019 du 13/04/2015

Suite à la suppression du taux réduit pour les journalistes et les médecins, les CTP à appliquer pour l’assujettissement progressif sont les CTP de droit commun :

536 : FNAL DEGR.ANNEE 4 CAS GENERAL+SECT.P

540 : FNAL DEGRE ANNEE 5 CAS GENERAL + SECT P

542 : FNAL DEGRE ANNEE 6 CAS GENERAL + SECT P 

Références

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

Extrait « Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/15 »