Les actualités du mois de mars 2015

3 mars

Le Gouvernement dévoile le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet de loi contient notamment l’instauration d’une indemnité kilométrique vélo à compter du 1^er juillet 2015.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

5 mars

Publication au JO du décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

6 mars

Publication au JO du décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires.

Le présent décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l’entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition. Il prévoit enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

7 mars

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

11 mars

Publication au JO de l’arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1^er octobre 2013 au 31 mars 2014 est ainsi fixé à :

• 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics ;
• 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO de l’arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique.

L'aide par poste de travail occupé à temps plein comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter de l'année 2015, le montant socle de l'aide est fixé à :

• 10.080 € pour les entreprises d'insertion ;
• 4.284 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• 1.310 € pour les associations intermédiaires ;
• 19.354 € pour les ateliers et chantiers d'insertion. 

Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.

12 mars

Communiqué de presse ARRCO-AGIRC annonçant un gel des points retraite en 2015, ainsi que du salaire de référence.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

13 mars

Publication de la circulaire AGIRC n° 2015-1-DT du 13 mars 2015, qui confirme que le salaire charnière GMP définitif sera identique au salaire charnière provisoirement fixé pour 2015.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Mise en ligne de l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du C3P en 2015.

14 mars

Publication au JO du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Ce décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

17 mars

Publication au JO de l’arrêté du 26 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite ».

Est ainsi fixé le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13419*03.

19 mars

Publication au JO de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

Comme l’indique la publication de l’administration, du 24 mars 2015, les dispositions suivantes y figurent :

• Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public ;
• Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à 12 heures ;
• Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

21 mars

Publication au JO du décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

Ce décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1^er avril 2015. 

25 mars

Publication au JO du décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un 1/10^ème de la rémunération brute :

• Ce seuil est fixé à 32 heures par mois et il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur.
• Lorsque le contrat prévoit un nombre d'heures de travail par mois inférieur ou égal à 32 heures, le salarié perçoit automatiquement, chaque mois, une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute ;
• Cette indemnité mensuelle est également versée lorsque le nombre d'heures de travail excède 32 heures, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié ;
• Le régime retenu vaut pour l'ensemble de la période annuelle de prise de congés payés. Ainsi, en cas de modification du nombre d'heures au contrat, le changement éventuel de régime n'interviendra que pour la période conventionnelle suivante.

Adoption par la Présidence du Sénat de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

29 mars

Publication au JO du décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise.

Sont ainsi apportées des précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise.