Plusieurs taux réduits au titre du FNAL sont supprimés depuis le 1er janvier 2015

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Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte de nombreuses précisions concernant le régime de la contribution FNAL. Après avoir ...

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Au sein d’une lettre circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) les services de l’ACOSS apporte de nombreuses précisions concernant le régime de la contribution FNAL.

Après avoir abordé les changements apportées au régime pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés, nous abordons plus spécifiquement le régime dont bénéficient certains employeurs, et qui permettait d’appliquer des taux réduits. 

Rappel du régime en vigueur avant la circulaire

Certaines professions bénéficient de taux et de modalités déclaratives particulières au titre du FNAL :  

Catégories

Employeurs de moins de 20 salariés

Employeurs de 20 salariés et plus

Artistes du spectacle et mannequins

Taux : 0,07% sur une base plafonnée.
CTP : 334. 
Taux : 0,35% sur une base déplafonnée.
CTP : 316. 

Journalistes

Taux : 0,08% sur une base plafonnée.
CTP : 324.
Taux : 0,48% sur une base déplafonnée.
CTP : 326.

Médecins salariés à temps partiel

Taux : 0,07% sur une base plafonnée.
CTP : 334.
Taux : 0,47% sur une base déplafonnée.
CTP : 806.

Le nouveau régime selon la circulaire

La circulaire du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) confirme le nouveau régime comme suit, applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 :

Catégories

Employeurs de moins de 20 salariés

Employeurs de 20 salariés et plus

Commentaires

Artistes du spectacle et mannequins

Taux : 0,07% sur une base plafonnée.
CTP : 334.
Taux : 0,35% sur une base déplafonnée.
CTP : 316.

Aucune modification n’est apportée pour cette catégorie de salariés.

Journalistes

Taux : 0,10% sur une base plafonnée.
CTP : 332.
Taux : 0,50% sur une base déplafonnée.
CTP : 236.

Compte tenu de la suppression du taux réduit, il convient d’utiliser les codes types de personnel FNAL à taux plein, et selon les conditions de "droit commun"

Médecins salariés à temps partiel

Taux : 0,10% sur une base plafonnée.
CTP : 332.
Taux : 0,50% sur une base déplafonnée.
CTP : 236.

Extrait lettre circulaire n° 2015-0000019 du 13/04/2015

2.6.2. Modalités d’application

2.6.2.1 Catégories particulières de salariés/ Taux réduits de contributions :

En application de différents arrêtés, les employeurs de salariés relevant de certaines catégories bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2014, de taux réduits applicables à la « cotisation » FNAL plafonnée.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 29 LFR 2014, les employeurs des journalistes, membres des professions médicales travaillant à temps partiel, VRP multicartes sont désormais redevables, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, de la « contribution » Fnal plafonnée dans les conditions exposées ci-dessous :

Les employeurs de moins de vingt salariés, les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code sont redevables pour les :

Membres des professions médicales travaillant à temps partiel

· contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10 % CTP 332. Le CTP 334 à 0,7% ne doit plus être utilisé.

Journalistes

· contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10 % CTP 332. Le CTP 324 à 0,8% ne doit plus être utilisé

Compte tenu de la suppression du taux réduit, il convient d’utiliser les codes types de personnel FNAL à taux plein.

VRP Multicartes

· contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10% (Les cotisations des VRP multicartes sont déclarées et payées par les employeurs auprès de la CCVRP.)

Artistes et mannequins

Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins ’peuvent continuer à bénéficier de la réduction du taux de la contribution au Fnal prévue par l’’arrêté du 24 janvier 1975 dans les conditions ci-dessous :

· contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.07 % CTP 334

contribution Fnal assise sur la totalité des rémunérations : 0.35 % CTP 316.

Confirmation par les services de l’URSSAF 

Dans un document d’information synthétique URSSAF, du 17 avril 2015, les dispositions que nous venons de vous proposer sont confirmées, nous vous proposons un extrait de la publication ci-après. 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 17/04/15

Par ailleurs l’application du Fnal à taux réduit est supprimée sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015 aux journalistes, aux membres des professions médicales à temps partiel et aux VRP multicartes.
Nous vous rappelons que la contribution Fnal des VRP multicartes doit être déclarée et payée auprès de la CCVRP.
Dans ce cas, la contribution au Fnal s’applique aux taux de droit commun. Les codes types de personnel habituels doivent être utilisés sur vos déclarations Urssaf :

Pour les employeurs de moins de 20 salariés : Fnal à 0,10% à déclarer sous le CTP 332

Pour les employeurs de 20 salariés et plus : Fnal à 0,50% à déclarer sous le CTP 236

A défaut, nous vous invitons à régulariser votre déclaration sur votre tableau récapitulatif (TR) ou par une Déclaration Sociale Nominative (DSN) régularisatrice.
Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins peuvent continuer à bénéficier de la réduction du taux de la contribution au Fnal :

contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0,07 % (CTP 334)

contribution Fnal assise sur la totalité des rémunérations : 0,35 % (CTP 316)

Information bonus…

Les services de l’URSSAF, dans une publication du 21 avril 2015, nous informe que la circulaire n°2015-0000018 du 13 avril 2015 est remplacée par la circulaire  n°2015-0000019 de la même date.

Seules les informations spécifiques concernant les contributions pharmaceutiques s’en trouvent modifiées. 

Publication URSSAF du 21 avril 2015

Rappel sur les nouveautés 2015

La lettre circulaire Acoss du 13 avril 2015 n°2015-0000019 revient sur les nouvelles mesures réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier 2015. 
Cette circulaire annule et remplace la circulaire Acoss du 13 avril 2015 n°2015-0000018. Les corrections apportées concernent les contributions pharmaceutiques - dispositifs médicaux / contribution sur les premières ventes et plus particulierement les paragraphes 8.3.2 (modalités de recouvrement) et 8.3.3 (date d'application).

Références

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 17/04/15

Publication URSSAF du 21 avril 2015

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