Connaissez-vous le nouveau contrat de travail CIE-Starter ?

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Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied ...

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Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied d’un nouveau contrat aidé à destination des jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

Le présent article vous en dit plus et vous propose plusieurs extraits des informations communiquées sur le site du Ministère. 

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont concernés par ce nouveau contrat de travail « CIE-starter » :

  • Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
  • Les employeurs de pêche maritime ;
  • Les Groupements d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

Employeurs exclus

Sont en revanche exclus de ce nouveau dispositif :

  • Les employeurs ayant licencié, pour motif économique, dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • Les employeurs ayant licencié un salarié sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE-starter ;
  • Les employeurs qui ne sont pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
  • Les particuliers employeurs. 

Quels sont les jeunes concernés ?

Sont concernés les jeunes qui répondent de façon cumulative aux 2 conditions suivantes : 

Condition 1 : âge, situation professionnelle

  • Avoir moins de 30 ans ;
  • Etre sans emploi et rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Condition 2 : profil

Les jeunes qui répondent à la condition 1, doivent également répondre à 1 des profils suivants : 

  • Résider dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville);
  • Bénéficier du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • Etre reconnus DELD (Demandeurs d’Emploi de Longue Durée) ;
  • Etre reconnus travailleurs handicapés ;
  • Jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif 2ème chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, formation 2ème chance) ;
  • Jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Quels employeurs ?

Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.

Les employeurs de pêche maritime.

Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Sont exclues les entreprises :

Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,

Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter,.

N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

Quels jeunes ?

Conditions d'accès au dispositif : 

avoir moins de trente ans

être sans emploi,

rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

et correspondre à l'un des profils suivants :

 jeunes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),

 jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

demandeurs d’emploi de longue durée,

 jeunes reconnus travailleurs handicapés,

 jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance),

jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.

Aides pour les employeurs

45% du SMIC horaire brut

Il est annoncé une aide mensuelle, versée au niveau régional, à hauteur de 45% du SMIC horaire brut.

D’autre part, c’est le conseiller Pôle emploi ou en mission locale qui sera en mesure d'apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux.

Versement de l’aide

L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).

Simulation

Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social propose une simulation basée sur le contexte suivant :

  • Jeune rémunéré à hauteur du SMIC horaire ;
  • Exerçant son activité selon un rythme de travail de 35h/semaine ;
  • Au sein d’une entreprise dont le taux de cotisations patronales est estimé à 40,63% ;
  • Une aide de l’État calculée sur la base de 45% du SMIC horaire ;
  • Une exonération de cotisations sociales (point qui sera à préciser par la suite selon nous, une réduction FILLON « couplée » à l’application d’un taux réduit de cotisations d’allocations familiales…). 

SMIC mensuel brut

1.457,50 €

Cotisations patronales

592,20 €

SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales)

2.049,70 €

Aide de l'Etat (1.457,50 € * 45%)

655,90 €

Exonérations de cotisations sociales

410,30 €

Aide totale à l'employeur

1.066,20 €

Reste à charge de l'employeur

982,10 €

 Il est indiqué que le « reste à charge » pourrait faire l’objet d’une diminution par application du CICE

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Quelles aides pour les employeurs ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut.

Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).

A titre d'exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures), les montants moyens de l’aide sont les suivants :

SMIC mensuel brut

1 457,50 euros

Cotisations patronales

592,20 euros

SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales)

2 049,70 euros

Aide de l'Etat

655,90 euros

Exonérations de cotisations sociales

410,30 euros

Aide totale à l'employeur

1066,20 euros

Reste à charge de l'employeur*

982,10 euros

* Ce reste à charge entre dans l’assiette du calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ; il peut donc faire bénéficier en plus d'une économie d’impôt »

Type de contrat

CDI ou CDD

Ce nouveau contrat aidé peut être conclu :

  • A durée indéterminée ;
  • Ou à durée déterminée de plus de 6 mois.

Nota : en cas de contrat CDD, aucune indemnité de précarité n’est versée au terme du contrat.

Durée du contrat

La durée de la prise en charge peut aller de 6 à 24 mois au maximum. 

Temps plein ou partiel

Le CIE-starter peut être à temps plein ou à temps partiel.

En cas d’activité à temps partiel, une activité minimum de 20 heures hebdomadaires doit être respectée (NDLR : soit en deçà de la durée minimale légale de 24 heures). 

Prise en compte des salariés

Des salariés à « part entière »

Les salariés titulaires d'un CIE-starter sont des salariés à part entière, bénéficiant à ce titre des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

Prise en compte dans l’effectif

Pendant toute la durée de la convention (6 à 24 mois), les salariés sous contrat CIE-starter :

  • Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés ;
  • Mais sont à inclure dans l’effectif pour les dispositions législatives et réglementaires qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Quel type de contrat ?

Le CIE-starter est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé.
La durée de la prise en charge peut aller jusqu'à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Le CIE-starter peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum). 

Les salariés titulaires d'un CIE-starter sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise.
Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires du CIE-starter ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.
Dans le cas d’un CIE-starter conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Rémunération

Les salariés, embauchés en CIE-starter, sont rémunérés :

  • Conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise ;
  • Au minimum à hauteur du SMIC horaire ou au minimum conventionnel. 

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Quelle rémunération ?

Les salariés, embauchés en CIE-starter, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Formation et attestation d’expérience professionnelle

En matière de formation, le salarié embauché en CIE-starter peut bénéficier :

  • D’un  accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

  • Important : l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.  

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Quelles formations ?

Le salarié embauché en CIE-starter peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.  

Rupture et suspension du contrat de travail

Rupture

Le CIE-starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

  • D’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois ;
  • Ou de suivre une formation qualifiante.

Suspension

Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur :

  • D’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ;
  • Ou d’effectuer une action concourant à son insertion professionnelle ;
  • Ou d’accomplir une période d’essai afférente à un CDI ou un CDD de plus de 6 mois. 

Suspension et aide

La suspension du contrat de travail a pour effet de suspendre également l’aide correspondante.

Toutefois, lorsqu’au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

Le CIE-starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Il peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
Lorsque il est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Les démarches à effectuer

Par le futur salarié

  • Cette personne doit être en lien avec un professionnel (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil général pour les bénéficiaires du RSA) assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle ;
  • Si la personne répond bien aux critères du CIE-starter, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

Par l’employeur

L’employeur prend contact avec le prescripteur compétent :

  • L’agence du Pôle emploi ou la mission locale la plus proche ;
  • Cap emploi pour les travailleurs handicapés ;
  • Le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au prescripteur. 

La signature du prescripteur apposée sur le Cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». 

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’ASP.

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Une personne désireuse d'obtenir un CIE-starter doit être en lien avec un professionnel (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil général pour les bénéficiaires du RSA) assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Si la personne répond bien aux critères du CIE-starter, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CIE-starter prend contact avec le prescripteur compétent : l’Etat (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA). 

Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au prescripteur. La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur. Télécharger le formulaire de demande d'aide.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’aide est ensuite versée mensuellement sur la base des attestations de présence du salarié.

La demande d'aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CIE-starter. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Références

Extrait publication du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en date du 14 avril 2015

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, JO du 5 juillet 2014