Bientôt des congés plus longs pour le décès d’un proche ?

Une proposition de loi vient d’être adoptée tout récemment par la Présidence du Sénat, et fera l’objet d’une discussion en séance publique le 1^er avril 2015.

Elle vise à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Le présent article vous en dit plus… 

Rappel de la situation actuelle

Principes généraux 

Les articles L 3142-1 et L 3142-2 du code du travail prévoient qu’au titre des évènements familiaux, les salariés bénéficient d’absences exceptionnelles.

Rappelons que l’article L 3142-1, a été modifié il y a peu de temps, par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et son article 21, étendant le bénéficie des jours d’absences exceptionnelles (que les entreprises dénomment fréquemment « jours de congés exceptionnels ») prévus légalement également à la conclusion d’un PACS.

Nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Evènements concernés 

Sont concernés :

• Le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié (ou de la salariée) ;
• La naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• Le décès d’un proche ;
• Le mariage d’un enfant du salarié (ou de la salariée). 

Condition d’ancienneté 

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Rémunération 

Ces congés exceptionnels :

• Ne donnent lieu à aucune diminution de la rémunération ;
• Et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Accord de l’employeur 

Ces congés « s’imposent » à l’employeur, il ne peut donc opposer un refus à cette occasion.

Résumé synthétique 

Nous vous proposons ci-après, un résumé synthétique qui vous confirme plusieurs points comme :

• L’intitulé du congé ;
• Les personnes concernées ;
• La durée du congé (il s’agit de la durée minimale légale, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées plus longues) ;
• Le rappel sur le fait qu’aucune ancienneté n’est requise ;
• Les obligations qui reposent sur les employeurs. 

Type congé	Qui ?	Durée congé en jours	Ancienneté	Obligations de l’employeur
Congé pour mariage du salarié (mariage civil uniquement)	Homme ou Femme	4	Aucune	L'employeur maintien l'intégralité du salaire.   Le congé s’impose à l’employeur.
Congé pour conclusion PACS du salarié	Homme ou Femme	4
Congé adoption	Père ou mère	3 (non cumulables avec le congé adoption indemnisé par la sécurité sociale)
Congé de naissance	Père ou mère	3 (non cumulables avec congé de maternité mais cumulables avec congé paternité et d’accueil de l’enfant).
Congé pour décès du conjoint, partenaire lié par un  PACS, enfant	Homme ou Femme	2
Congé pour décès du père ou de la mère	Homme ou Femme	1
Congé pour décès d’un frère ou d’une sœur	Homme ou Femme	1
Congé pour le décès des beaux-parents (parents du conjoint)	Homme ou Femme	1
Congé pour mariage d'un enfant	Père ou mère	1

Les articles du code du travail 

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

La proposition de loi

Allonger les congés pour le décès d’un proche 

La proposition de loi, dont le nom complet est « proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint », envisage les modifications suivantes :

• Le salarié bénéficierait de 5 jours d’absence exceptionnelle pour le décès d’un enfant, au lieu de 2 actuellement ;
• Le congé exceptionnel accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS serait porté à 3 jours, au lieu de 2 actuellement.

Extrait de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint 

Article 1er

Les 3° et 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

Une proposition de loi qui remonte à… 2011 ! 

La présente proposition de loi, qui vient d’être enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015, et fera l’objet d’une discussion en séance publique le 1^er avril 2015, a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Madame Michèle Delaunay.

Nous remarquerons que le texte initial proposait d'étendre la durée du congé exceptionnel comme suit:

• à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
• à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
• à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une sœur mineur(e) ;
• à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

Extrait du site du Sénat réalisé le 27 mars 2015 :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Michèle DELAUNAY, alors députée, cette proposition de loi a été adoptée par les députés le 23 novembre 2011.
Le texte propose d'étendre la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une sœur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.
Les auteurs de ce texte souhaitent en effet permettre « à tous les salariés de bénéficier d'un congé décent dans le cas du décès d'un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas

Références

Extrait de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint, enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014