Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont-elles soumises aux cotisations CSG/CRDS ?

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Ainsi que nous le faisons très régulièrement, nous avons questionné les services de l’URSSAF, afin de savoir si les indemnités versées aux apprentis dans le cadre d’une activité partielle étaient ...

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Ainsi que nous le faisons très régulièrement, nous avons questionné les services de l’URSSAF, afin de savoir si les indemnités versées aux apprentis dans le cadre d’une activité partielle étaient soumises ou pas aux cotisations CSG et CRDS.

Nous avons obtenu une réponse que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.

Régime de l’exonération CSG/CRDS pour les apprentis

En préambule, les services de l’URSSAF nous rappellent que le régime d’exonération des cotisations CSG/CRDS pour les apprentis ne concerne que les salaires.

Ce régime de faveur est confirmé à la fois par l’article L 136-2 III, 5°, du code de la sécurité sociale mais également par un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001. 

Article L136-2

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (…)

III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : (…)

5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 6221-1 du code du travail ; (…)

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

 Extrait arrêt :

Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, retenu que la contribution sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont dues sur tous les éléments de rémunérations, sauf les exonérations légalement prévues, le Tribunal a exactement décidé que l'exonération visée par l'article L. 136-2, III, 5°, du Code de la sécurité sociale, dont la rédaction est issue de l'article 128 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ne s'applique qu'aux salaires versés aux apprentis et que les sommes allouées à ces derniers au titre de l'intéressement et de la participation entrent dans l'assiette des cotisations litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Cour de cassation Audience publique du jeudi 26 avril 2001, N° de pourvoi: 99-18773

Et pour les indemnités d’activité partielle ?

Taux particulier au titre des revenus de remplacement

Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ont la nature de revenus de remplacement.

Ces revenus de remplacement ouvrent droit à l’application de taux particuliers pour la CSG et la CRDS :

  • 6,20% au titre de la CSG ;
  • 0,50% au titre de la CRDS.

Exonération pour un salaire inférieur au SMIC

Dernière précision et rappel importants des services de l’URSSAF, au regard de l’article L. 136-2, III, 1° du Code de la Sécurité sociale, le prélèvement de la CSG n’est pas effectuée lorsque l’apprenti perçoit une rémunération inférieure au SMIC.

Article L136-2

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (…)

III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ; (…)

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du jeudi 5 mars 2015

Référence : 2015-03-50 (…)

Votre demande concernait le régime social de l’indemnité d’activité partielle allouée à un apprenti.

L’exonération de CSG-CRDS prévue à l’article L. 136-2, III, 5° du Code de la Sécurité sociale ne concerne strictement que les salaires versés aux apprentis. A cet égard, un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 vient préciser que cette exonération ne s’applique qu’aux salaires.

Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ont la nature de revenus de remplacement et sont soumises à ce titre à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS (0,50 %).

Toutefois, lorsque l’apprenti perçoit un salaire inférieur au SMIC, le prélèvement de la CSG n’est pas effectué, en application de l’article L. 136-2, III, 1° du Code de la Sécurité sociale.

Références

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du jeudi 5 mars 2015

Extrait arrêt Cour de cassation Audience publique du jeudi 26 avril 2001, N° de pourvoi: 99-18773