Le seuil d’effectif pour la réduction FILLON sera modifié au… 1er janvier 2013 !

Nous vous l’indiquions dans de précédents articles, l’abrogation de la TVA sociale mettait fin à la modification de la réduction FILLON au 1^er octobre 2012.

Il restait néanmoins une zone d’ombre concernant la modification de la réduction FILLON.

Une circulaire de la DSS en date 18 août 2012 apporte la précision que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient ! 

Rappel du régime actuel

Le calcul du coefficient C de la réduction FILLON diffère selon l’effectif de l’entreprise.

C’est ainsi que nous avons actuellement 2 régimes différents comme suit : 

Entreprises de 1 à 19 salariés 

• C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]

Entreprises de plus de 19 salariés

• C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]

Adoption de la TVA sociale

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, dite loi sur la TVA sociale prévoyait la modification du seuil précédent, avec effet au 1^er octobre 2012. 

Les seuils prévus étaient alors : 

• Entreprises de moins de 20 salariés : application du coefficient C majoré ;
• Entreprises ayant 20 salariés et plus : C non majoré. 

Abrogation de la TVA sociale

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge la TVA sociale. 

Restait encore un peu à préciser si la modification des seuils allait s’appliquer ou non au 1^er octobre 2012. 

La circulaire de la DSS du 18/08/2012

La circulaire, par son « questions-réponses » répond à cette question comme suit : 

• Le seuil actuel d’effectif permettant le bénéfice du coefficient majoré C, dans le cadre de la réduction FILLON, sera modifié;
• Nous passerons ainsi de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés »; 
• Mais, compte tenu du fait que la réduction FILLON est annualisée, ce nouveau seuil ne s’appliquera que le 1^er janvier 2013. 

L’effectif annuel pris en compte sera celui de l’année 2012, apprécié au 31/12/2012, selon les modalités du décret 200-775 du 23/06/2009.

Extrait du « questions-réponses » circulaire DSS du 18/08/2012

A partir de quand le nouveau seuil pour la réduction « Fillon » va-t-il s’appliquer ?

Le seuil pour le bénéfice de la réduction majorée Fillon a été étendu de « 1 à 19 salariés » à : « moins de 20 » salariés, ce qui permet d’uniformiser les modalités d’application des seuils d’effectifs en matière de prélèvements sociaux.

La réduction générale ayant été annualisée, ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (selon les modalités du décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs).

Cette évolution du seuil « Fillon » est coordonnée avec l’évolution du seuil applicable à la déduction forfaitaire patronale à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés :

· L’article 37 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a remplacé le seuil mentionné à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale : « entreprises employant au plus 20 salariés » (soit 20 salariés ou moins) par le seuil : moins de 20 salariés (soit strictement moins de 20 salariés ; on rappellera que l’effectif se calcule en moyenne sur l’année en tenant compte du temps partiel et des entrées-sorties, et qu’il n’est pas a priori un nombre entier).

· Comme pour la réduction « Fillon », ce nouveau seuil s’applique donc pour le calcul des effectifs au 31 décembre 2012, pour l’année 2013.

Seuil identique pour la loi TEPA et la réduction FILLON 

C’est ainsi que nous aurons un seuil d’effectif identique qui permettra aux entreprises de bénéficier à la fois :

• De l’utilisation d’un coefficient C majoré ;
• De la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires. 

Changement du régime des heures supplémentaires et complémentaires (loi TEPA) 

La circulaire confirme aussi que le régime applicable à la réduction FILLON n’est pas concerné par toutes les modifications apportées au régime social des heures supplémentaires ou complémentaires.

Extrait du « questions-réponses » circulaire DSS du 18/08/2012

Quel est l’impact de la loi de finances sur la réduction générale des cotisations patronales?

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou allègement « Fillon » n’est pas modifié par la loi de finances.

En effet, la valeur du SMIC au numérateur de la formule de calcul de cette exonération reste majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires bénéficiant du régime social découlant du dispositif prévu aux articles L. 241-17 et L. 241-18 CSS tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 9 août 2012.

Seul le dispositif concernant les heures supplémentaires et complémentaires est modifié. 

Références

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF n°0064 du 15 mars 2012

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012