Le régime social des heures supplémentaires et complémentaires en 2012

Suite à la publication de la LFR rectificatives pour 2012 et à la circulaire de la DSS, le régime social des heures supplémentaires et complémentaires est connu pour l’année 2012.

Devant les nombreuses questions que se posent actuellement les employeurs et les gestionnaires de paie, nous vous proposons sous un format synthétique et pragmatique le régime social que nous devrons appliquer cette année. 

Régime du 1^er janvier au 31 juillet 2012

Libellé	Situations	Régime social salarié	Régime social employeur
Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Réduction de cotisations salariales ; Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles.	Déduction forfaitaire patronale
Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Réduction de cotisations salariales ; Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles.	Pas de déduction forfaitaire patronale

Régime à partir du 1^er août 2012

Libellé	Situations	Régime social salarié	Régime social employeur
Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Réduction de cotisations salariales	Déduction forfaitaire patronale
Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Réduction de cotisations salariales	Pas de déduction forfaitaire patronale

Le régime de faveur concernant les cotisations CSG et CRDS ne s’applique plus sur les heures supplémentaires ou complémentaires depuis le 1^er août 2012, voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.

Régime à partir du 1^er septembre 2012

Libellé	Situations	Régime social salarié	Régime social employeur
Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Plus de réductions salariales	Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés
Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »	Cas particuliers	Réduction de cotisations salariales	Déduction forfaitaire patronale

Cas particuliers : sont concernées les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année. 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet et qui aborde les différentes situations envisageables, retrouvez cette actualité en cliquant ici.  

Pour info : régime à partir du 1^er janvier 2013

Libellé	Situations	Régime social salarié	Régime social employeur
Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Plus de réductions salariales	Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés
Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »	Régime de droit commun	Plus de réductions salariales	Pas de déduction forfaitaire patronale

Et le régime fiscal ?

En l’état actuel, nous savons que les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 1^er août 2012.

Il reste toutefois à envisager le régime fiscal pour les situations permettant le bénéfice du régime particulier au niveau social.

Une circulaire des impôts est en attente à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous informer lors de sa publication. 

Références  

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.