Forfait social : encore de nouvelles informations !

Nous aurons rarement autant évoqué le forfait social que nous le faisons actuellement.

La diffusion de la circulaire de la DSS apporte encore des éclaircissements sur le régime du forfait social, que nous vous proposons de découvrir au travers du présent article. 

Sommes versées au titre de la participation financière

Sont concernées toutes les sommes versées au titre de :

• La participation ;
• L’intéressement ;
• Compléments de participation et d’intéressement. 

La circulaire précise que le forfait social est alors :

• Appelé au taux de 20% à compter du 1^er août 2012 ;
• Que ce nouveau taux est applicable au moment de la répartition des sommes, qu’elles soient ou non immédiatement disponibles. 

Extrait de la circulaire :

Quelles sont les sommes versées au titre de la participation financière qui sont soumises au forfait social au nouveau taux de 20% ? 

Toutes les sommes versées au titre de la participation financière (participation, intéressement et compléments de participation et d’intéressement) à compter du 1er aout 2012 sont soumises au taux de 20%.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la répartition des sommes, qu’elles soient ou non immédiatement disponibles. 

Cas particulier des apprentis

La circulaire de la DSS aborde aussi le cas particulier des apprentis bénéficiant éventuellement d’une prévoyance, pour laquelle l’employeur verse une contribution au titre de son financement. 

Ces contributions patronales sont soumises :

• Au forfait social au taux de 8% (pour autant que l’effectif de l’entreprise soit de 10 salariés ou plus) ;
• Sont toutefois exonérées de cotisations CSG et CRDS compte tenu du fait que les salaires versés aux apprentis soient réputés exonérés de ces cotisations.

Nous remarquerons que cela marque une exception au principe de base du forfait social.

Il était d’usage de considérer que le forfait social s’appliquait sur des sommes :

• Exonérées de toutes cotisations sociales ;
• ET soumises aux cotisations CSG et CRDS.

Extrait de la circulaire :

Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent-elles dans l’assiette du forfait social ? 

Depuis le 1er janvier 2012, le forfait social s’est substitué à la taxe prévoyance, les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent donc dans l’assiette du forfait social. La circonstance que les salaires versés aux apprentis soient exonérés de CSG/CRDS n’entraîne pas le non assujettissement au forfait social des avantages qui leur sont consentis en plus de leurs salaires au titre de la prévoyance et de la retraite supplémentaire. Le taux du forfait social applicable aux garanties de prévoyance reste inchangé après l’entrée en vigueur de la LFR du 9 août 2012 par rapport à ce qui prévalait avec la taxe prévoyance.

Traitement des contributions patronales excédentaires

Les contributions patronales de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales.

Toutefois, il est nécessaire (généralement en fin d’année) de vérifier que les contributions patronales ne soient pas excédentaires. 

La limite est actuellement fixée à 5% du PASS (1.818,60 € en 2012) OU à 5% de la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le PASS (181.860 € en 2012) (retenir le montant le plus élevé).

Les cotisations à prendre en compte sont uniquement patronales et uniquement sur la retraite supplémentaire.

Si des cotisations excédentaires sont révélées, alors :

• Elles seront ajoutées à l'assiette sur laquelle les cotisations sociales seront calculées ;
• Elles seront « retraitées » au niveau du forfait social. En d’autres termes, elles deviendront exonérées du forfait social.

Il est aussi confirmé que le taux pratiqué lors de la régularisation sera celui en vigueur à cette date

« il est procédé à une régularisation en fin d’année, au taux du forfait social en vigueur à cette date. »

Extrait de la circulaire :

Lorsque la part patronale finançant une garantie de retraite supplémentaire dépasse le plafond annuel d’exonération des cotisations sociales, quel est le taux du forfait social applicable ?

Les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales et déduites par conséquent de l’assiette du forfait social le sont pour cette dernière contribution au taux correspondant à la période où ont lieu ces écritures.

Pour mémoire, le forfait social est prélevé sur la part patronale finançant la retraite supplémentaire dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales, fixé à 5% de la rémunération ou à 5% du montant du plafond de la sécurité sociale. La part patronale qui dépasse ce plafond est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales selon deux modalités :

- au fil de l’eau : le montant du forfait social dû est calculé chaque mois, au taux en vigueur, dans la limite des sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales ;

- en fin d’année : le montant du forfait est calculé chaque mois en appliquant le taux en vigueur à la contribution patronale finançant la retraite supplémentaire, et il est procédé à une régularisation en fin d’année, au taux du forfait social en vigueur à cette date.

 

Tableau récapitulatif

Compte tenu des nombreuses particularités qui entourent le forfait social, nous vous proposons un tableau synthétique comme suit : 

Libellé	Taux forfait social applicable	Précisions	Soumission à la CSG/CRDS ?
Contributions patronales de prévoyance	8%	Uniquement pour les entreprises ayant 10 salariés et plus	Oui et sans abattement
Contributions patronales de prévoyance pour apprentis	8%	Uniquement pour les entreprises ayant 10 salariés et plus	Non
Contributions patronales de retraite supplémentaire	8%	Pour la période janvier à juillet 2012	Oui et sans abattement
	20%	À compter du 1er août 2012
Prime dividendes (ou prime partage des profits)	8%	Pour la période janvier à juillet 2012	Oui et avec abattement
	20%	À compter du 1er août 2012
Sommes versées au titre de la participation financière (participation, intéressement…)	8%	Pour la période janvier à juillet 2012	Oui et sans abattement
	20%	À compter du 1er août 2012

Références  

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.