Les premiers contours du « contrat de génération » sont connus !

Dans son document d’orientation du 4 septembre 2012, le gouvernement dévoile les premiers contours du contrat de génération.

Ce document transmis aux partenaires sociaux fixe ainsi le cadre de la future négociation interprofessionnelle.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article quelques éléments.  

Contrat de génération : un outil pour les entreprises

Ce contrat de travail permettrait à la foi l’insertion des jeunes en entreprise et le maintien des séniors.

Seraient ainsi visées 2 dimensions :

• Quantitative : plus de jeunes en entreprise, accroissement du taux d’emploi des séniors ;
• Qualitative : favoriser l’insertion en CDI, prendre en compte l’allongement de la vie active et faciliter la transmission des compétences.

Extrait du document d’orientation :

Il faut être ambitieux pour le contrat de génération : il doit être un outil, dans les entreprises, pour améliorer nos pratiques de gestion des âges –concernant les jeunes et concernant les seniors- dans deux dimensions :

- quantitative : faire davantage de place aux jeunes dans l’entreprise pour anticiper mieux le renouvellement des compétences, et accompagner l’accroissement du taux d’emploi des seniors

- qualitative : favoriser l’insertion en CDI, directement ou à l’issue d’une formation en alternance, accompagner l’intégration et la formation par le tutorat, et prendre en compte dans l’entreprise les différentes dimensions de l’allongement de la vie active des seniors et la transmission de leurs compétences 

Une mise en œuvre selon l’effectif de l’entreprise

La mise en œuvre du nouveau contrat se ferait par : 

• Un accord collectif, pour les entreprises de 300 salariés et plus :
• Un contrat signé entre l’employeur, le jeune et le sénior pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Extrait du document d’orientation :

Un accord collectif « contrat de génération » dans les grandes entreprises (effectif de 300 salariés et plus). Le Gouvernement considère que la voie de la négociation et de l’accord d’entreprise est la meilleure pour garantir la bonne adaptation du contrat de génération à la réalité de l’entreprise  

Un contrat signé entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior nommément désignés, dans les entreprises plus petites (effectif inferieur à 300 salariés).

Le contenu des contrats signés dans les entreprises de moins de 300 salariés

Comme l’indique le gouvernement, les entreprises de moins de 300 salariés représentent 66% de l’emploi. 

Il serait donc envisageable pour ces entreprises de prévoir 2 modalités complémentaires de mise en œuvre :

Un accord collectif « contrat de génération » pour les entreprises dotées d’IRP

Extrait du document d’orientation :

Contenu des contrats signés dans les entreprises plus petites

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, deux modalités complémentaires de mise en œuvre du contrat de génération sont envisageables : 

Un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises dotées de représentants du personnel en mesure de le signer ;

 

Un contrat « individuel » conclu avec le jeune en CDI et le salarié sénior

Objet de la future négociation avec les partenaires sociaux, pourraient être envisagés des engagements pris par l’entreprise comme :

• L’embauche du jeune en CDI ;
• Le maintien dans l’emploi du sénior (ou d’autres séniors au sein de l’entreprise) ;
• Les actions de tutorat et transmission des compétences.

Enfin pour les TPE, pourrait être envisagée le cas particulier d’une embauche d’un jeune avec le chef d’entreprise sénior, dans une perspective de transmission. 

Extrait du document d’orientation :

- un contrat « individuel » conclu avec un jeune embauché en CDI et un salarié senior identifié, pour lequel les partenaires sociaux sont invités à proposer dans la négociation la nature des engagements pris par la petite entreprise au travers du contrat de génération sur les points suivants (cette liste est naturellement non limitative) :  

- embauche du jeune en CDI,  

- maintien en emploi du salarié senior,  

- le cas échéant, maintien en emploi des autres salariés seniors présent à l’effectif de l’entreprise  

- actions de tutorat et de transmission des compétences.

Comme proposé lors de la table ronde emploi de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux définiront, pour les très petites entreprises, une modalité particulière permettant de conclure un contrat de génération en présence d’un chef d’entreprise senior et d’un jeune embauché en CDI, notamment dans une perspective de transmission. 

Les entreprises de moins de 300 salariés représentent 66% de l’emploi

Dispositif incitatif pour les entreprises de 300 salariés et plus 

Le versement d’une partie des allègements de cotisations sociales (réduction FILLON) serait conditionné à la conclusion d’un accord collectif concernant le « contrat de génération » avant une certaine date (qui pourrait être le 30/09/2013) ou d’un plan d’action. 

Extrait du document d’orientation : 

Le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux (ce point n’appartenant pas à la négociation interprofessionnelle) arrêtera le dispositif incitatif associé au contrat de génération. D’ores et déjà, pour éclairer les partenaires, il en précise ci-dessous les principes :  

1) Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le versement d’une partie des allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non-application de la pénalité équivalente à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords « seniors », seront conditionnées par :  

- la conclusion d’un accord collectif « contrat de génération » avant une date qui pourrait être le 30 septembre 2013.  

- une validation de l’accord par l’administration du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui vérifiera la conformité de l’accord, ou le cas échéant du plan d’action, aux objectifs et contenus fixés pour le contrat de génération.

 

Dispositif d'aide pour les entreprises de moins de 300 salariés 

Aide financière

La conclusion du contrat ouvrirait droit à une aide financière qui :

• Serait cumulable avec l’actuelle réduction FILLON ;
• Serait réservée au recrutement d’un jeune âgé de 16 à 25 ans, en CDI ;
• Concernerait le maintien d’un sénior de 57 ans et plus en emploi, jusqu’à l’âge de départ en retraite.

Versement de l’aide

Cette aide forfaitaire serait versée pendant une durée de 3 ans. 

Extrait du document d’orientation :

2) Dans les entreprises de moins de 300 salariés,  

- la conclusion d’un contrat de génération entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior ouvrira droit à une aide financière forfaitaire, s’ajoutant aux allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera versée pour les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI, pendant une durée de 3 ans, et pour les seniors âgés de 57 ans et plus maintenus en emploi jusqu’à l’âge de départ en retraite ;  

- dans celles des entreprises qui auront conclu un accord collectif, l’accès à cette aide financière pour les jeunes embauchés en CDI et les seniors maintenus en emploi pendant la durée de l’accord sera acquise.  

Cette aide forfaitaire dans les petites entreprises sera financée sans remise en cause des allègements existants de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Références  

DOCUMENT D’ORIENTATION  NÉGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

4 septembre 2012