Déclaration Sociale Nominative (DSN) : l’administration donne des précisions

La circulaire ACOSS du 21/08/2012 donne des précisions importantes sur la DSN, dont l’instauration progressive démarrera le 1^er janvier 2013 pour arriver à un régime obligatoire au… 1^er janvier 2016.

Nous avions consacré un article à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. 

Calendrier de mise en place

  

Du 1^er  janvier 2013 au 31 décembre 2015, une adhésion volontaire des entreprises pour certaines déclarations 

Les entreprises qui le souhaitent, pourront dés le 1^er janvier 2013 utiliser le dispositif de DSN. 

Durant la période [1^er janvier 2013- 31 décembre 2015], l’adhésion à la DSN se fera sur adhésion volontaire des entreprises pour certaines déclarations.   

• Version Code de la Sécurité sociale à venir au 1^er janvier 2013 

Article L133-5-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 35 (V)

I. ? Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat.

II. ? L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.

III. ? Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

À compter du 1er janvier 2016, généralisation de la DSN qui devient obligatoire pour l’ensemble des déclarations et à l’ensemble des entreprises.

Après ces 3 années de mises en place basées sur le volontariat, les entreprises auront l’obligation d’adhérer au dispositif au 1^er janvier 2016, pour l’ensemble des déclarations. 

Sont concernés par la mise en place progressive

Employeurs concernés et exclus

Pour la période [1^er janvier 2013- 31 décembre 2015], seront concernés les employeurs de salariés et assimilés.

Sont exclus du dispositif :

• Les particuliers employeurs déclarant via le dispositif CESU ;
• Les personnes employant une assistante maternelle agréée.

Organismes sociaux concernés :

La liste est longue et nous pouvons citer : 

• URSSAF,
• CGSS ;
• CPAM ;
• CAF ;
• ARRCO ;
• AGIRC ;
• IRCANTEC ;
• Pôle Emploi ;
• Caisses de congés payés ;
• État ;
• Etc. 

Éléments à déclarer :

La DSN est mensuelle, pour chaque salarié seraient déclarés :

• Le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent ;
• Les dates d’arrivée ou de départ du salarié ;
• Les suspensions du contrat de travail et reprises du contrat ;
• La durée du travail. 

La DSN se substituera à : 

Le fait d’utiliser la DSN remplacera pour l’employeur l’établissement de :

• L’attestation de salaire (pour le paiement des IJSS) ;
• L’attestation Pôle emploi ;
• D’autres formalités à préciser par déclarer comme la DMMO ou l’EMMO. 

Mode de transmission

La DSN se fera par voie électronique selon des modalités qui seront fixées chaque année par arrêté du ministre charge de la Sécurité sociale.

Extrait de la circulaire ACOSS :

Employeurs concernés :

A compter du 1er janvier 2013, tout employeur de personnel salarié et assimilé pourra adresser à un organisme, désigné par décret, une déclaration sociale nominative (DSN) établissant, pour chacun des salariés ou assimilés : 

Le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent ;

Les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ;

La durée du travail.

La DSN sera donc amenée dans un premier temps à se substituer aux attestations de salaires, destinées aux CPAM et aux caisses de la MSA pour le calcul des indemnités journalières pour maladie, aux attestations d’emploi destinées à Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage et à certaines formalités à préciser par décret, qui seront la déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) et l’enquête sur les mouvements de main d’oeuvre (EMMO).

Cette déclaration sera effectuée par voie électronique selon des modalités qui seront fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Ne seront cependant pas concernés par cette possibilité d’utiliser la DSN les employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 12711 du Code du travail et L. 5315 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :

Les particuliers employeurs déclarant, via le chèque emploi service universel (CESU), des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 72311 du Code du travail ou des assistants maternels, agréés en application de l’article L. 4211 du Code de l’action sociale et des familles (article L. 12711 du Code du travail) ; les personnes employant une assistante maternelle agréée, mentionnée à l’article L. 4211 du Code de l’action sociale et des familles, ou une personne mentionnée à l’article L. 7721 du Code du travail pour assurer la garde d’un enfant et qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde (article L. 5315 du Code de la Sécurité sociale).

Organismes collecteurs concernés :

Les organismes qui seront susceptibles de recevoir par le biais de la DSN tout ou partie de ces données pour l’accomplissement de leurs missions sont : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, CPAM, CAF, CMSA ..) ; les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX (AGIRC, ARRCO) les organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l’article L 9111 du Code de la Sécurité sociale (IRCANTEC…) ; les caisses assurant le service des congés payés ; l’institution mentionnée à l’article L. 53121 du Code du travail, c'est-à-dire Pôle Emploi ; les services de l’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat précisera :le délai dans lequel l’employeur, qui aura souscrit la DSN, sera réputé avoir accompli les deux déclarations de salaires, à effectuer auprès de la CPAM et de Pôle Emploi pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières pour maladie et à l’indemnisation de l’assurance chômage. Les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les autres déclarations ou formalités que la DSN permettra d’accomplir.

1^er janvier 2016 : régime obligatoire 

A compter du 1^er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs de personnel (à l’exception des employeurs exclus précités).

La DSN aura pour vocation de remplacer l’ensemble des déclarations sociales, notamment la DADS ! 

Extrait de la circulaire ACOSS :

A compter du 1er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs de personnel salarié et assimilé (à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 12711 du Code du travail et L. 5315 du Code de la Sécurité sociale, déjà susvisés).

La DSN se substituera ainsi à l’ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes suivants : les organismes mentionnés aux articles L. 2111, L. 2123, L. 2131 et L. 7524 du Code de la Sécurité sociale, à savoir les CPAM, la CMAF (caisse maritime d’allocations familiales), les URSSAF et les CGSS les Caisses mentionnées à l’article L. 7211 du Code rural et de la pêche maritime (à savoir les CMSA, caisses de mutualité sociale agricole) la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs,  représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins (CCVRP)

l’institution mentionnée à l’article L. 53121 du Code du travail (Pôle Emploi).

La DSN remplacera les déclarations nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l’article L. 54212 du Code du travail (c'est-à-dire les allocations d’assurance chômage).

Elle se substituera également à : la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, la déclaration mentionnée à l’article L. 122116 du Code du travail auprès du service public de l’emploi (Pôle Emploi) la DADS prévue aux articles 87 et 87A du CGI toute autre déclaration portant sur les mêmes données.

Sera considérée comme nulle de plein droit toute demande, de la part des organismes et administrations mentionnés ci dessus, de données ou d’informations déjà produites au titre de la DSN, même si elle est présentée à un autre titre.

Un décret en Conseil d’État devra encore préciser les modalités d’application de cet article ainsi que le délai à l’issue duquel l’employeur, ayant rempli la DSN, sera réputé avoir accompli les déclarations ou formalités mentionnées ci dessus.

Références

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000086 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 0.12 Montreuil, le 21/08/2012