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Principe général
L’article L 3141-8 (ordre public) du code du travail apporte des explications concernant la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge.
La loi travail a apporté une modification importante, l’octroi de 2 jours supplémentaires est désormais indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :
- Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
- Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
- Les salariés de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours.
Précision : est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est situation de handicap.
Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;
- Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Ce salarié était âgé de moins de 21 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge.
- Chiffrage du droit aux congés payés au 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrés.
Chiffrage droit aux congés payés
- Le salarié dispose d’un droit aux congés payés complet, soit 25 jours ouvrés.
- À ce droit, il convient d’ajouter 2 jours par enfant à charge, permettant de déterminer un droit global de 29 jours (25+ (2*2))
Exemple 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;
- Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Ce salarié était âgé de moins de 21 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge.
- Chiffrage du droit aux congés payés au 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables.
Chiffrage droit aux congés payés
Le salarié dispose d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables.
À ce droit, il convient d’ajouter 2 jours par enfant à charge, permettant de déterminer un droit global de 34 jours (30+ (2*2))
Exemple 3
Présentation du contexte
- Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;
- Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Ce salarié était âgé de 45 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge.
- Chiffrage du droit aux congés payés au 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables.
Chiffrage droit aux congés payés
Le salarié dispose d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables.
- À ce droit, il conviendrait d’ajouter 2 jours par enfant à charge, si le salarié était âgé de moins de 21 ans au 30 avril N-1, ce qui n’est pas le cas présentement ;
- Le droit global reste chiffré à 30 jours ouvrables.
Exemple 4
Présentation du contexte
- Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;
- Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Ce salarié était âgé de 45 ans au 30 avril 2018, et justifie de 2 enfants à charge.
- Chiffrage du droit aux congés payés au 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables
- Sont constatées des absences non assimilables à du temps de travail effectif pour 90 jours calendaires (64 jours ouvrés).
Chiffrage droit aux congés payés
Le salarié dispose d’un droit aux congés payés incomplet, soit 25 jours ouvrables.
| Le nombre de jours travaillés sur une année avec une répartition de 5 jours par semaine est de : | ||
| 52 semaines dans l’année avec 5 jours par semaine | 52*5 | 260 jours |
| Le nombre de jours réellement travaillé (en déduisant les absences) est de | 260-64 | 196 jours |
| Ce nombre de jours équivaut en mois de travail effectif à : | 196/20 | 9,80 |
| Le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif | 9,80*2,5 | 24,50 jours |
| Il n’existe pas de « demi-journées » de congés payés, l’arrondi donne un droit de : | 25 jours de congés payés | |
- À ce droit, il conviendra d’ajouter 2 jours par enfant à charge ;
- Le droit global est alors chiffré à 29 jours ouvrables.
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Commentaires
Bonjour,
Si le (ou la) salarié (e) est âgé(e) de plus de 21 ans au 30/04 de l'année précédente, et que le droit aux CP est complet, aucune majoration n'est alors attribuée, du fait d'un plafonnement à 30 jours.
Bien cordialement
J'aurai besoin d'une petite précision svp
Un salarié (+21ans)a temps plein qui travaille 5j/semaine bénéficie de 2.5 ouvrable par mois soit trente jour ouvrable sur l'année.
Le texte de loi précise 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge mais aussi que les congés annuel ne peuvent pas dépasser 30 jour ouvrable.
Donc si on est à temp plein on a pas le droit au congé supplémentaire ?
Quel est le calcul à prendre en compte pour les salariés qui sortent de l'entreprise en cours de période? Ont-il droit ou bien cela s'apprécie au 31/05. Est-ce qu'il y a un prorata à effectuer sur le max de 30 jours ouvrables et le temps de présence dans la période?
merci.
Le fait que le (ou la) salarié soit à temps partiel ne change rien au calcul, les droits aux congés payés d'un salarié à temps partiel sont identiques à ceux d'un temps plein , en nombre de jours acquis.
Le code du travail s'exprime toujours selon la méthode des jours ouvrables, néanmoins même en effectuant une conversion jours ouvrables/ jours ouvrés, vous constaterez que le nombre de jours attribué est identique.
Bien cordialement
Qu'en est-il pour un(e) salarie(e) travaillant à temps partiel (80%), âgé(e) de plus de 21 ans, avec deux enfants à charges, et dont les congés sont décomptés en jours ouvrés. Merci pour vos précisions.
Cordialement