Dialogue social & Relations collectives

Les entreprises qui n’avaient pas encore engagé le processus électoral avant le 2 avril 2020 doivent obligatoirement mettre en place les élections du CSE avant le 31 août 2020 au plus tard.

Les entreprises qui avaient engagé le processus électoral du CSE avant le confinement doivent obligatoirement reprendre les élections à partir du 1er septembre 2020. La reprise du processus électoral peut être anticipée depuis le 3 juillet 2020.

Les candidats aux élections du CSE peuvent diffuser des documents de propagande électorale afin de faire connaître leurs idées et programmes. L'employeur est quant à lui tenu à une obligation de neutralité.

La périodicité des réunions de la CSSCT n’étant pas précisée par le code du travail, elle doit être prévue par accord d’entreprise, accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou par le règlement intérieur du CSE.

Attention à bien faire respecter le droit à la déconnexion par vos salariés télétravailleurs, sous peine de sanctions civiles et pénales !

Dans le cadre des consultations périodiques, le CSE doit être consulté sur la politique sociale de l’entreprise. Les actions et mesures de prévention prises en matière de santé et de sécurité au travail entrent dans cette consultation.

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent

Une ordonnance du 25 novembre est venue réactiver le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE.

La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de parité aux listes présentées au second tour des élections du CSE.

Les appointements minimaux des cadres des Travaux Publics sont inchangés pour 2021.

Un accord a été signé dans la branche des organismes de formation sur le développement des compétences et la formation.

L’employeur qui utilise le dispositif de l’aide de l’Etat à la prise des congés payés est tenu d’en informer le CSE.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit transmettre au CSE les informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 1er mars.

Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Mais cette présomption ne s’applique au dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles.

La CAPEB se félicite de doter le secteur du bâtiment de 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles : ouvriers, ETAM et cadres. La FFB dénonce des conventions inadaptées...