Quelles formalités les élus du CE doivent-ils effectuer lors du passage au CSE ?

Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

Le CE existant dans l’entreprise antérieurement au CSE a pu être amené à conclure des contrats avec des prestataires extérieurs, à acheter des biens et à souscrire à des services. Il peut ainsi être propriétaire de biens meubles ou immeubles, acheter des billets pour les salariés, recourir à un expert rémunéré, etc…

Lors du passage au CSE, il peut également rester des sommes d'argent sur les comptes bancaires du CE.

Le Code du Travail prévoit que :

• « L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ».

• Une convention doit être conclue entre les membres du CSE et les membres des anciennes instances, afin de définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

La dernière réunion du CE

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances doivent décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Peuvent être désignés comme bénéficiaire :

• Soit le CSE futur ;
• Soit des institutions sociales d’intérêt général.

Cette proposition doit figurer dans le procès-verbal de la dernière réunion du CE avant l’élection du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE doit décider à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Les élus sortants doivent également procéder à l’arrêt des comptes et préparer les documents nécessaires pour informer les futurs élus de la situation du comité : créances, dettes, contrats en cours, opérations lancées en matière d’activités sociales et culturelles, dossiers en suspens vis-à-vis de la direction, contentieux en cours, etc…