Quand insultes et agressions verbales répétées conduisent au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l’employeur le sait ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle sans entretien : elle devient nulle sous réserve que le salarié le prouve Jurisprudence 29 sept. 2017
Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse si l’employeur est fautif Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Vol de marchandises d’une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable Jurisprudence 29 sept. 2017