L’employeur doit respecter le délai d’un jour franc pour notifier le licenciement par LR+AR ou lettre remise en mains propres (la notification par lettre remise en mains propres rend une transaction éventuelle nulle selon la Cour de cassation). Pour un licenciement disciplinaire, le délai maximum est d’un mois (pour un autre motif, le code du travail n’impose pas de délai ...

Le licenciement d'une nounou ou d’une assistante maternelle obéit à des règles prévues par l’article L 423-24 du code de l’action sociale et des familles. Une indemnité doit être versée (pour autant que la nounou ou l’assistante maternelle justifie d’un an d’ancienneté) pour un montant de 1/120ème du total des salaires nets perçus. Parmi les motifs pouvant être invoqués : Déménagement ; Entrée ...